Lionel Tardy
Question N° 11167 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 2005-464, portant sur le paiement fractionné des droits de succession. Plusieurs articles portant sur les droits de succession entre conjoints sont devenus sans objet depuis l'adoption de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, qui supprime de fait les droits de succession entre époux. Pour une meilleure lisibilité du droit, il apparaît nécessaire d'abroger les dispositions de ce décret devenues sans objet, ainsi que toutes autres dispositions règlementaires devenues caduques du fait de ce changement législatif. Il lui demande donc ce qu'il compte faire sur ce sujet.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'article 8 de la loi n° 2007-1223 en date du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a supprimé les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que le prélèvement de 20 % des sommes versées en cas de décès par un ou plusieurs organismes d'assurances, à raison du décès de l'assuré, au profit du conjoint survivant ou du partenaire lié par un PACS. Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi précitée, ces nouvelles mesures s'appliquent aux successions ouvertes à compter de sa publication au Journal officiel, soit le 22 août 2007. La suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant ne rend pas sans objet les dispositions du décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités d'application du paiement fractionné ou différé aux droits de mutation à titre gratuit dus par le conjoint survivant. En effet, ces dispositions continuent à s'appliquer pour les successions ouvertes avant le 22 août 2007, c'est-à-dire celles, liquidées ou non, pour lesquelles le décès est intervenu avant cette date.
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