Lionel Tardy
Question N° 18225 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mars 2008
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur ses projets de renforcement des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La protection du consommateur et le respect des règles de la concurrence impliquent des contrôles rigoureux et fréquents. La DGCCRF a ainsi un rôle primordial qu'il faut renforcer. Il souhaite donc connaître les objectifs qu'elle fixe à la DGCCRF en matière de contrôles, et les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour les renforcer.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La politique de la consommation constitue l'un des piliers majeurs de la politique économique du Gouvernement, car elle a pour principal objectif de créer les conditions favorables à un acte d'achat sécurisé, profitable pour la croissance. Cette confiance suppose le respect de plusieurs exigences indissociables, que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour mission de faire respecter : le consommateur doit être en mesure d'évoluer au sein d'un marché où la concurrence s'exerce ; pleinement ; ses choix de consommation doivent s'effectuer en fonction d'une information accessible et transparente, tant sur le prix que sur les caractéristiques des produits et des services ; il doit acquérir ces produits et services avec toutes les garanties de qualité et de sécurité que la loi lui assure. Cette approche globale est consacrée par un corpus de textes relevant des droits de la concurrence et de la consommation qui donne à la DGCCRF la capacité à intervenir sur l'ensemble des secteurs et des pratiques qui concourent au bon fonctionnement du marché au bénéfice du consommateur. C'est dans cet esprit que le dispositif législatif a été récemment considérablement étoffé, par les lois 2008-3 du 3 janvier 2008 (loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) et 2007-1774 du 17 décembre 2007 (loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire) qui ont à la fois conféré à la DGCCRF des pouvoirs d'investigations et de suites supplémentaires, modifié des dispositions législatives existantes, et en introduit de nouvelles. Les secteurs concernés par ces dispositions en faveur du consommateur sont très variés : commerce, communications électroniques, vente à distance, secteur bancaire, prestations immobilières. De nouvelles qualifications pénales, conformes au droit communautaire, ont été introduites pour réprimer les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Par ailleurs, les pouvoirs reconnus à la DGCCRF ont été renforcés, notamment par l'utilisation de mesures d'injonction permettant d'assurer rapidement les remises en conformité nécessaires. D'ores et déjà, la DGCCRF a mis en place une organisation propre à vérifier l'effectivité de ces mesures importantes pour la vie de nos concitoyens, au travers d'enquêtes spécifiques qui s'intègrent dans sa « directive nationale d'orientation » (DNO). Avec cette DNO, en effet, la DGCCRF s'est dotée, depuis plusieurs années, d'un document structurant sa programmation annuelle d'activité d'enquête en fixant, chaque année, les actions communes à toutes les directions territoriales, et surtout en les ordonnant à partir d'orientations claires, précises et prédéfinies. C'est ainsi que pour 2008, par un processus d'élaboration ayant associé de nombreux partenaires, neuf orientations ont été dégagées pour concentrer la vigilance de la DGCCRF sur les thématiques suivantes : pratiques promotionnelles, nutrition et bien-être, développement durable et énergie, économie numérique, protection du consommateur vulnérable, services à domicile, relations interentreprises, sécurité des produits industriels, immobilier et logement. Dans l'exercice de cette activité d'enquête, la DGCCRF se fixe des objectifs chiffrés ambitieux en matière de couverture de terrain sur les secteurs identifiés « à enjeu », conformément à ses engagements pris dans le cadre de son contrat pluriannuel de performance. Le respect de ces objectifs permet ainsi de garantir à la fois une application homogène de la législation sur l'ensemble du territoire et une équité de traitement entre les professionnels des secteurs contrôlés.
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