Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; CMU. cotisation volontaire. calcul

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le préjudice causé par la suppression de l'abattement de 20 % pour le calcul du revenu fiscal de référence aux résidents français travaillant en Suisse. Ceux ci sont assujettis au paiement de cotisations d'assurance-maladie à hauteur de 8 % de leur revenu. Malgré la mise en place d...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur ses projets de réformes du statut du fermage. Il souhaite en particulier connaître ses intentions sur le nécessaire équilibre qui doit exister entre bailleurs et preneurs. Le droit des baux ruraux est actuellement très favorable aux preneurs, tant pour les conditions de reconduction des ba...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur la politique qu'elle entend mener au sein de ses services pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de lui donner des informations sur le respect des obligations d'accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments publics. Il souhaite savoir où en est la mise en oeuvre de cette obligation de mise aux normes des bâtiments publics, pour l'État, mais aussi pour les collectivités territoriales. Il souhaite égalem...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité de revaloriser les ressources des personnes handicapées. Bien souvent, les personnes handicapées n'ont que l'allocation adulte handicapé (AAH) pour subvenir à leurs besoins. Actuellement, son montant maximum est de 628,10 euros, ce qui est inférieur au seuil de pauvreté. Il lui demande donc ...

Thèmes : communes ; adjoints au maire ; effectifs. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes que peuvent poser le plafonnement du nombre maximum d'adjoints dans les communes de moins de 80 000 habitants. Dans certaines communes en pleine expansion, le nombre d'adjoints n'est pas toujours suffisant pour suivre tous les dossiers, et il est difficile de...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; sorties scolaires. responsabilité des accompagnateurs

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur le régime de responsabilité des enseignants et chefs d'établissements de l'enseignement privé sous contrat en ce qui concerne les sorties scolaires. Il souhaite savoir si ces personnels sont également couverts par les dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation.

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur le calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) dans le département de la Haute-Savoie. Certaines zones, notamment la rive ouest du lac d'Annecy, sont encore mal desservies. La demande des Hauts-Savoyards est d'autant plus forte que la TNT est désormais le seu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; trafic. lutte et prévention

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dangers du trafic de médicaments. De nombreux médicaments peuvent en effet avoir plusieurs usages, dont certains très dangereux. De plus en plus de personnes se droguent aux médicaments, notamment à l'aide de produits de substitution comme le Subutex, ce qui pose un grave problème de santé pu...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; magistrats. transport sur place. coût. statistiques

M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le coût du déplacement, en février 2007, des magistrats du tribunal de grande instance de Draguignan et, en septembre 2007, de ceux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, pour les besoins d'un procès, sont allés dans la commune de La Motte afin de mesurer la distance entre un lieu de ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'action importante jouée par les services d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) dans la scolarisation des enfants handicapés. Parfois, la scolarisation des enfants handicapés au sein d'établissements ordinaires n'est pas possible, malgré la présence d'auxiliaires de vie scolaire. Les SESSAD pren...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur ses projets de réforme du FISAC.

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui donner des indications surla politique qu'elle entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Thèmes : Union européenne ; directives ; transposition. perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de lui donner des indications sur la transposition de la directive 2002/9l/CE. La commission européenne vient de notifier à la France un avis motivé pour non-transposition, ce qui nous expose à une condamnation si cette directive n'est pas rapidement transposée. Il lui demande donc la liste des mesures réglementai...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur la mise en place des logiciels de contrôle parental pour permettre aux parents de filtrer l'accès à internet. La loi LCEN, votée en 2004, impose aux fournisseurs d'accès de proposer ces logiciels etc, surtout, d'informer les acheteurs de l'existence et des possibilités offertes par c...

Thèmes : propriété intellectuelle ; INPI ; délivrance de brevets. contrôles. renforcement

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la délivrance des brevets par l'INPI. Il semble que la politique de cet organisme, depuis quelques années, est d'accepter un nombre de plus en plus important de brevets, y compris pour des inventions non encore abouties et sur des domaines qui ne relèvent pas de la brevetabilité mais d'autres fo...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. groupe national loups. composition. rôle

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui donner des informations sur le groupe national Loups, dont l'existence est mentionnée dans la liste des commissions et instances consultatives auprès des ministres. Il s'étonne de la mention « absence de support juridique », et souhaite connaître la nature et le contenu...

Thèmes : enseignement supérieur ; examens et concours ; annulation. conséquences

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les graves problèmes causés par les annulations de résultats d'épreuves de concours. Il arrive trop souvent que des épreuves de concours soient annulées, pour des motifs juridiquement fondés, alors que les résultats du concours ont été publiés. Les étudiants doivent alors tous repasser l'épr...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la défense de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.