Lionel Tardy
Question N° 13358 au Ministère de la Défense
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la défense de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le ministère de la défense est à la fois le premier acheteur public (il consacre chaque année 16 milliards d'euros pour l'équipement de ses forces), le premier investisseur public et le premier partenaire des entreprises pour la recherche. Ses crédits dans le domaine de la recherche et développement (R&D) représentent 10 % de la dépense nationale en la matière. Ses financements représentent les deux tiers des financements publics de R&D reçus par les entreprises, parmi lesquelles les deux tiers sont des PME-PMI. En effet, à côté des grands groupes industriels de défense, les PME-PMI jouent un rôle majeur dans l'emploi et le savoir-faire nécessaire aux besoins de la défense. Il est en conséquence apparu indispensable de définir, dans le cadre des travaux entrepris pour la modernisation de l'État, des mesures visant à faciliter le développement des PME de défense, à créer les conditions qui leur offriront un meilleur accès à la commande publique, ainsi qu'à mieux les soutenir à l'exportation. Dans cette perspective, la structure de préfiguration de la mission relative à la politique des achats du ministère de la défense (créée en septembre 2007) proposera prochainement à l'ensemble des acheteurs du ministère, un guide sur la formalisation d'une stratégie d'acquisition préalablement à toute contractualisation. Cet outil rappellera les opportunités mises en place par le nouveau code des marchés publics, auquel le ministère de la défense, comme tout pouvoir adjudicateur national, demeure soumis, avec par exemple l'allotissement comme règle de contractualisation ou le recours aux « petits lots » (respectivement art. 10 et 27 III du code des marchés publics). Ce guide incitera également les acheteurs du ministère à se rapprocher des opérateurs privés notamment à l'occasion de foires, séminaires ou expositions afin d'être en mesure, au moment de la spécification technique du besoin, de mieux connaître l'état de l'offre tant au niveau local que régional ou national. Le ministère de la défense s'est par ailleurs doté au fil des années de différents instruments lui permettant de favoriser l'accès des PME à la commande publique, dans les limites de la législation et de la réglementation communautaire ou nationale en vigueur. Une première étape avait été réalisée avec la signature du pacte PME-Délégation générale pour l'armement (DGA), qui est venu compléter le travail de la mission PME-PMI (la mission PME-PMI constitue un interlocuteur privilégié des PME-PMI au sein du ministère ; elle est notamment chargée du suivi de l'engagement de service, entré en vigueur le 1er janvier 2003, dont l'objectif est l'amélioration des relations entre les services acheteurs et les entreprises, plus particulièrement les PME-PMI). Plus récemment, des groupes de travail réunissant les PME, les fédérations professionnelles et les services du ministère ont été réunis depuis l'été 2007. Le comité Richelieu, qui regroupe l'ensemble des PME innovantes, a également été associé. Sur la base de ces réflexions, le ministère de la défense a présenté, le 3 décembre dernier, un plan d'amélioration des conditions d'accès des PME à la commande publique. Ce plan est structuré autour de 5 axes : améliorer l'information et réduire la complexité des procédures (notamment par la mise en place de structures d'accueil, d'espaces dédiés sur les sites internet ou de conférences de lancement pour les grands programmes de la DGA) ; favoriser l'accès direct des PME aux marchés d'armement de la DGA et aux marchés d'études et de recherches ; améliorer l'accès indirect à la commande publique des PME en sous-traitance des industriels retenus pour les grands programmes d'armement, tant par les volumes confiés aux PME que par les conditions de la sous-traitance ; faciliter l'accès des PME au marché de l'export, notamment par un accompagnement des PME et la dématérialisation des procédures ; piloter et coordonner l'action en faveur des PME, avec la mise en place d'indicateurs de suivi spécifiques. Le dialogue entre les services achats du ministère de la défense et les PME passe également par l'organisation de réunions ou de manifestations avec des fédérations professionnelles.
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