Lionel Tardy
Question N° 12002 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur le régime de responsabilité des enseignants et chefs d'établissements de l'enseignement privé sous contrat en ce qui concerne les sorties scolaires. Il souhaite savoir si ces personnels sont également couverts par les dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation.
Réponse émise le 25 mars 2008
Il convient de distinguer deux situations juridiques qui correspondent à deux régimes différents de responsabilité. D'une part, conformément à l'article 10 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, les dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation sont applicables aux enseignants exerçant leur activité d'enseignement dans une classe sous contrat d'association. Aux termes de ces dispositions, la responsabilité de l'État est substituée, devant les juridictions civiles, à celle des maîtres qui ne peuvent y être mis en cause. D'autre part, les enseignants dispensant leur enseignement dans une classe sous contrat simple ainsi que les personnels chargés de la direction d'un établissement d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont, de par leur statut de droit privé, soumis au régime de droit commun de la responsabilité civile défini aux articles 1382 et suivants du code civil.
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