Lionel Tardy
Question N° 10861 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dangers du trafic de médicaments. De nombreux médicaments peuvent en effet avoir plusieurs usages, dont certains très dangereux. De plus en plus de personnes se droguent aux médicaments, notamment à l'aide de produits de substitution comme le Subutex, ce qui pose un grave problème de santé publique. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour que la prescription de ces médicaments soit davantage encadrée et éviter ainsi le trafic de médicaments.
Réponse émise le 25 mars 2008
La buprénorphine, traitement substitutif des pharmacodépendances majeures aux opiacées, est un médicament inscrit sur la liste I des substances vénéneuses mais soumis à certaines règles concernant les médicaments stupéfiants. Les pouvoirs publics ont fait le choix en 1996 de privilégier un accès large à ces traitements. Ce choix a permis de diminuer de façon notable le nombre de décès par overdose, le nombre de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), de réduire la consommation de drogues et d'améliorer l'insertion professionnelle, les conditions de vie et l'accès aux soins des toxicomanes. Pour autant, la large utilisation du médicament est à l'origine de la survenue d'effets indésirables graves, d'abus et d'usage détourné comme le constate le rapport 2006 de l'organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). Tout médecin peut prescrire la buprénorphine mais des recommandations de prescription et de dispensation ont été formulées dès sa commercialisation et reprises en 2003 par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'article 63 a modifié l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale en introduisant des dispositions subordonnant la prise en charge de certains produits tels que la buprénorphine à certaines conditions afin d'éviter que certains soins ou traitements ne fassent l'objet d'un mésusage, d'un usage détourné ou abusif détourné. Il s'agit, d'une part, de la double obligation faite au patient et au prescripteur respectivement d'indiquer et de mentionner à chaque prescription le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance du médicament et, d'autre part, de l'élaboration d'un protocole de soins prévu à l'article L. 324-1 du même code soit pour l'ensemble des patients en cas de risque majeur pour leur santé soit seulement en cas de constatation par les services du contrôle médical de l'assurance maladie d'usage détourné ou abusif. Un arrêté, dont la parution est imminente, fixe la liste des soins ou traitements concernés par ces modalités. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) poursuit, de son côté, son plan de contrôle des traitements de substitution des dépendances aux opiacées, lancé en 2004, à l'origine de résultats encourageants. Ainsi, en 2006, le nombre de bénéficiaires soupçonnés de mésusage ou de fraude a pu être baissé de 25 %. Elle réfléchit à rendre plus performantes ses méthodes de ciblage et d'investigation.
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