Lionel Tardy
Question N° 13365 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur la politique qu'elle entend mener au sein de ses services pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.
Réponse émise le 8 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, assure tout d'abord l'honorable parlementaire de son attachement à la mise en oeuvre des mesures destinées à faciliter l'accès des PME aux marchés publics au sein de son ministère. Il est rappelé que l'accès à la commande publique des PME est strictement encadré par les textes en vigueur. Dans les limites imposées par ces textes, les services chargés de l'achat au sein du ministère de la justice veillent à respecter notamment la règle de l'allotissement posée par l'article 10 du code des marchés publics. Par ailleurs, ces services s'attachent à limiter au maximum, en fonction de l'objet et du montant du marché, les justificatifs à produire quant aux qualités et compétences du candidat, et aux niveaux de capacité exigés. Ils sont également attentifs à laisser un délai de réponse suffisant pour permettre aux candidats potentiels de présenter une offre. Enfin, sur le plan financier, il est demandé aux services compétents du ministère de la justice de prévoir des paiements partiels ou le versement d'acomptes pour les marchés d'une durée supérieure à 3 mois. En outre, les demandes de réduction de ce délai par le titulaire sont examinées avec bienveillance conformément à l'article 91 du code des marchés publics.
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