Lionel Tardy
Question N° 15980 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 5 février 2008
M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de lui donner des informations sur le respect des obligations d'accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments publics. Il souhaite savoir où en est la mise en oeuvre de cette obligation de mise aux normes des bâtiments publics, pour l'État, mais aussi pour les collectivités territoriales. Il souhaite également savoir si des sanctions pour non-respect de cette obligation ont été prises.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur l'application des dispositions de la loi du 11 février 2005 au regard du principe d'accessibilité pour tous dans les lieux ouverts au public. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, consacre un volet important à l'accessibilité des personnes handicapées basée sur le principe de « l'accès à tout pour tous ». Cette loi rend obligatoire, sans délai, l'accessibilité de toutes réalisations neuves qu'il s'agisse du bâtiment, des transports ou de la voirie, et fixe au 1er janvier 2015 l'obligation de mise en accessibilité des moyens de transports et des bâtiments publics existants. Avant cette date, et au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public existants, classés dans les quatre premières catégories, doivent réaliser un diagnostic au regard de l'accessibilité des différents types de handicap, établir une évaluation des coûts et fixer un calendrier de réalisation des travaux nécessaires. Par ailleurs, les communes de 5 000 habitants et plus, sont tenues de créer une commission communale d'accessibilité des personnes handicapées. Ces commissions, qui doivent se mettre en place sans délai et au plus tard le 31 décembre 2007, ont pour mission de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elles sont également chargées de faire toute proposition de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant sur leur territoire. Mme la secrétaire d'État, attentif à la mise en oeuvre rapide des dispositions de la loi en matière d'accessibilité, a d'ores et déjà exprimé sa volonté de réduire le délai de réalisation des diagnostics de mise en accessibilité, en l'avançant au 31 décembre 2008. Par ailleurs, le délégué interministériel aux personnes handicapées a été chargé de conduire un comité de suivi de la loi du 11 février 2005, afin de faire le point sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi. Ce comité doit régulièrement informer les autorités concernées des difficultés rencontrées au niveau local, notamment en matière d'accessibilité.
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