Lionel Tardy
Question N° 13361 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.
Réponse émise le 11 mars 2008
Les acheteurs au sein des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, se sont efforcés depuis plusieurs années d'intéresser les PME à leurs besoins, par une stratégie de communication adaptée. Une attention particulière a été portée aux offres des PME, notamment dans le domaine de l'informatique. Pour ce segment d'achat, sur l'ensemble des marchés en cours de validité en 2007, 34 % ont été notifiés à des PME. Néanmoins, la part des dépenses en faveur des PME ne représente que 6 % du montant total de ces marchés, pour la même période. Dans la pratique, il importe de noter que les PME manquent de ressources nécessaires pour la constitution des dossiers de réponses aux appels d'offres et maîtrisent mal les contraintes administratives liées aux procédures. Aussi, les acheteurs ont été sensibilisés, par des actions de formation à la performance économique, à ne pas se limiter aux seuls aspects formels de l'achat public. Ainsi, il leur a été demandé d'utiliser la faculté prévue par le code des marchés publics de faire compléter un dossier de candidature dont certaines pièces seraient manquantes. En outre, pour faciliter et sécuriser juridiquement les procédures, des liens vers des formulaires types sont systématiquement prévus dans les dossiers de consultation mis à disposition des entreprises et un accompagnement dans le retrait des dossiers dématérialisés, est proposé aux candidats qui le demandent. En ce qui concerne plus précisément les orientations des deux ministères pour ouvrir plus largement leurs marchés aux PME, une réflexion interne est menée pour aboutir à une charte de l'achat, publiée sur le site Internet des ministères et présentant les besoins, la méthodologie d'analyse, les choix budgétaires, les niveaux de qualité attendus et les procédures prévues, pour l'ensemble de l'activité d'achat. Ceci permettra aux opérateurs économiques de définir leur propre stratégie de réponse. Cette charte devrait inclure la nécessaire réduction des délais de paiement qui pénalisent actuellement les entreprises fragiles et prévoir le versement d'avances. Enfin, il faut rappeler que le Gouvernement étudie les propositions présentées par M. Lionel Stoléru dans un récent rapport, afin de faciliter l'accès des PME aux marchés publics.
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