Lionel Tardy
Question N° 9807 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le coût du déplacement, en février 2007, des magistrats du tribunal de grande instance de Draguignan et, en septembre 2007, de ceux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, pour les besoins d'un procès, sont allés dans la commune de La Motte afin de mesurer la distance entre un lieu de culte et un débit de boissons.
Réponse émise le 25 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'après contact pris avec les juridictions concernées il s'avère qu'aucun déplacement n'a été effectué dans la commune de la Motte, ni par les magistrats du tribunal de grande instance, ni par ceux de la cour d'appel. Dans ces conditions, il n'y a pas eu de frais engagés à ce titre ni d'honoraires alloués à un expert géomètre, aucune mission n'ayant été prescrite en ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.