Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : structures administratives ; commission nationale pour l'éducation, la science et la culture. statistiques

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui donner des indications sur le bilan d'activité de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture. Il souhaite également connaître ses coûts de fonctionnement pour 2006 et 2007.

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact sur la presse écrite des projets de réforme du système d'annonces légales. Nombre de titres de presse écrite locale doivent leur équilibre financier aux revenus tirés des annonces légales. Actuellement, un projet de directive européenne remettrait en cause tout cet équilibre, en restreignant ...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le calendrier de parution du décret d'application de l'article L. 41-5 du code de procédure pénale, issu de la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007, qui n'a toujours pas été pris, ainsi que sur les raisons de ce retard.

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de lui donner des indications sur la mise en place des ordres des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les solutions qu'elle entend apporter au problème de l'inscription des masseurs-kinésithérapeutes salariés.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; frais de déplacement ; remboursement. barème. actualisation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les barèmes d'indemnisation des agents des collectivités territoriales utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service. La récente augmentation des prix des carburants a créé une disproportion entre le coût réel des déplacements des agents et ce que la collectivité te...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation de lui donner des indications sur le coût de fonctionnement du conseil général des technologies de l'information. Il souhaite également connaître les synergies qui existent entre cette instance, les différents corps d'inspection et les différentes instances consultatives travaillant dans les mêmes doma...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui donner des précisions sur les conditions de financement des mesures de sécurisation des passages à niveau par les collectivités territoriales. À la suite du tragique accident d'Allinges, le Gouvernement a souhaité accélérer la sécurisation des...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les suites de l'incident créé par la contamination d'huile de tournesol brute en provenance d'Ukraine par des huiles minérales. Après examen par l'AFSSA, il a été décidé de ne pas retirer tous les lots contaminés du marché, certains étant considérés comme contaminés par des...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur la politique qu'elle entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des indications sur le coût de fonctionnement et sur le bilan d'activité, depuis 2006, du comité national de l'alimentation. Il souhaite également connaître ses projets concernant cet organe consultatif.

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; mesures d'ordre intérieur. recours. extension. conséquences

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des arrêts du Conseil d'État, restreignant le champ des mesures d'ordre intérieur, notamment concernant les détenus. La plus grande possibilité accordée aux détenus de contester les décisions concernant l'organisation et le déroulement de leur détention risque de générer un contentieux ma...

Thèmes : entreprises ; gestion ; enquêtes de l'INSEE. coût

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des indications sur le coût représenté par la réalisation de l'enquête annuelle d'entreprise dans l'industrie en 2007, que ce soit en frais de personnel, pour la conception et le traitement des informations ou pour les frais d'impression et d'envoi des formulaires et des annexes.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; adresse IP. nature juridique

M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur sa réflexion concernant l'assimilation de l'adresse IP d'un internaute à une donnée personnelle.

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de lui donner des informations sur la politique qu'elle entend mener pour que la volonté des personnes ayant souhaité faire un don d'organes après leur mort soit respectée. Il arrive très souvent qu'après un décès, des membres de la famille s'opposent à un prélèvement d'organes, que ce soi...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui donner des indications sur sa politique en faveur des militaires ayant servi sur les sites d'essais nucléaires, notamment concernant leur suivi sanitaire.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; haut conseil de l'éducation artistique et culturelle. statistiques. perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement du haut conseil de l'éducation artistique et culturelle depuis son installation, en 2006. Il souhaite également connaître ses intentions sur le maintien ou la suppression de ce haut conseil.

Thèmes : entreprises ; PME ; jeunes entreprises innovantes. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d'obtention du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut est accordé aux entreprises qui peuvent justifier d'activités de recherche et développement dont le coût représente plus de 15 % des charges. Pour que les charges de personnel soient prises en compte dans le ca...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages biodégradables. développement

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui donner des indications sur sa politique en faveur de l'utilisation du plastique biodégradable pour les emballages. Aujourd'hui, l'industrie est en mesure de produire avec une qualité suffisante des plastiques biodégradable, à base d'amidon par exemple, qui peuvent très ...

Thèmes : moyens de paiement ; entreprises ; dématérialisation. modalités

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des indications sur son action en faveur de la dématérialisation des paiements. Il souhaite en particulier connaître son action en faveur de la définition d'un standard unique, préalable indispensable à une généralisation de la dématérialisation des paiements pour les entreprises privées.

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le niveau élevé des droits de succession pour les transmissions hors ligne directe. Cette situation est très mal vécue par les personnes sans enfant dont les donations ou legs en faveurs de neveux, nièces ou cousins seront fortement taxés. Il apparaît nécessaire d'instaurer une pos...