Lionel Tardy
Question N° 28600 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le calendrier de parution du décret d'application de l'article L. 41-5 du code de procédure pénale, issu de la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007, qui n'a toujours pas été pris, ainsi que sur les raisons de ce retard.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Conseil d'État va prochainement être saisi du projet de décret d'application de l'article L. 41-5 du code de procédure pénale, au terme des consultations interministérielles.
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