Lionel Tardy
Question N° 28705 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de lui donner des informations sur la politique qu'elle entend mener pour que la volonté des personnes ayant souhaité faire un don d'organes après leur mort soit respectée. Il arrive très souvent qu'après un décès, des membres de la famille s'opposent à un prélèvement d'organes, que ce soit la totalité ou seulement certains organes, alors même que la personne décédée avait fait connaître son souhait que ses organes puissent être prélevés. Bien que selon la loi, le consentement soit présumé, sauf refus dûment inscrit dans le registre national des refus, un prélèvement n'est pas effectué en cas d'opposition de la famille. Il apparaît souhaitable de mettre en place des procédures qui permettront aux personnes qui souhaitent que leurs organes soient prélevés, d'être assurées que leur volonté sera respectée, nonobstant une opposition des proches.
Réponse émise le 7 octobre 2008
En matière de dons d'organes, la France applique le principe du consentement présumé. Une personne qui n'a jamais exprimé son opposition au prélèvement de ses organes en vue de greffe est a priori considérée comme consentante (art. L. 1232-1 du code de la santé publique). Bien entendu, la famille du défunt est toujours consultée pour témoigner sur la volonté de la personne décédée, avant tout prélèvement de ses organes. En France, le principe du consentement présumé a été retenu et conservé pour des questions d'efficacité. L'exemple de réglementations de consentement express dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit. Le consentement présumé permet quant à lui, en théorie, de prélever tous ceux qui ne se sont pas exprimés. À ce jour, le message essentiel relayé par les campagnes de communication de l'Agence de la biomédecine reste la transmission de la volonté du donneur potentiel à ses proches. Il n'est pas prévu que le législateur remette en cause le principe du consentement présumé. Néanmoins la modification de cette disposition pourra être discutée lors de la révision de la loi de bioéthique prévue en 2009. Toutes les informations sont disponibles sur le site www.agence-biomedecine.fr.
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