Lionel Tardy
Question N° 32567 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des arrêts du Conseil d'État, restreignant le champ des mesures d'ordre intérieur, notamment concernant les détenus. La plus grande possibilité accordée aux détenus de contester les décisions concernant l'organisation et le déroulement de leur détention risque de générer un contentieux massif et donc augmenter la charge de travail de tribunaux administratifs déjà bien occupés. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour que l'augmentation du nombre de dossiers liés à ce contentieux n'entraîne pas un engorgement de la justice administrative.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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