Lionel Tardy
Question N° 13360 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Lionel Tardy demande Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur la politique qu'elle entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics est une priorité pour le Gouvernement. Dans cette perspective, une réforme portant sur la réduction du délai maximum de paiement prévu pour les marchés publics a été engagée. A cet effet, deux décrets en date du 28 avril 2008 ont été adoptés, afin de modifier l'article 98 du code des marchés publics relatif au délai de paiement, ainsi que le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 concernant la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Le décret n° 2008-407, qui modifie l'article 98 du code des marchés publics, prévoit une réduction de 45 à 30 jours du délai maximum de paiement et ne concerne que les marchés publics passés par l'ensemble des administrations de l'Etat soumises au code des marchés publics. Il s'agit des services centraux, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des autorités administratives indépendantes, ainsi que des établissements publics de l'Etat ayant un caractère autre qu'industriel et commercial. Dans la continuité de cette réforme, le Premier ministre a annoncé dans son discours prononcé à Dijon le 28 avril 2008 devant la Confédération générale du patronat PME de la Côte-d'Or que les collectivités locales « devraient pouvoir suivre [...] dans cette voie, d'autant que beaucoup de PME travaillent pour elles. » Ce deuxième chantier a débuté par une phase de concertation avec les représentants des élus locaux. Par ailleurs, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie facilite à plusieurs égards le fonctionnement des PME, notamment dans leur accès à la commande publique. L'article 26 de la loi prévoit que les acheteurs publics peuvent réserver une part de leurs marchés publics aux PME innovantes.
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