Lionel Tardy
Question N° 5996 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création, par les collectivités locales, d'aires d'accueil pour les gens du voyage. La loi fait l'obligation aux communes de créer des aires d'accueil pour les gens du voyage. Partout en France des schémas départementaux ont été mis en place et les projets ont été lancés, avec un soutien financier de l'État. Cette aide financière pouvait être accordée aux projets réalisés dans les quatre ans qui suivent la publication du schéma départemental. Dans beaucoup de départements, les schémas départementaux ont été adoptés en 2003 et 2004. Le délai pour bénéficier des aides de l'État arrive à expiration en 2007 et 2008, alors que beaucoup de projets sont encore en cours, les communes ayant rencontré des difficultés de tous ordres qui ont beaucoup retardé les créations d'aires d'accueil des gens du voyage. Il apparaît nécessaire de prolonger la période pendant laquelle les projets, déjà sérieusement avancés, pourront bénéficier des aides de l'État pour la création d'aires d'accueil pour les gens du voyage. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit dans chaque département l'élaboration d'un schéma d'accueil des gens du voyage qui, en fonction des besoins constatés, doit prévoir le nombre, la localisation et la capacité des aires d'accueil à créer ainsi que les interventions sociales nécessaires aux populations concernées. Dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma ou quatre ans en cas de prorogation, la loi prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent réaliser les investissements nécessaires. En contrepartie, et pour rendre les prescriptions du schéma efficaces, l'État soutient de manière significative l'aménagement des aires. Tous les schémas départementaux, au nombre de 96, sont signés et publiés. À la fin de l'année 2007, le délai de réalisation pour les deux tiers des schémas est arrivé à échéance. Or, si les communes ou certains établissements publics de coopération intercommunale ont pris du retard pour mettre en oeuvre leurs obligations en raison de difficultés avérées, ils ont maintenant des projets prêts. Aussi, afin d'accompagner la réalisation de ces projets, la loi de finances pour 2008 a-t-elle prorogé le financement de l'État jusqu'au 31 décembre 2008.
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