Lionel Tardy
Question N° 13364 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur la politique qu'elle entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Les modifications apportées au code des marchés publics sont de nature à faciliter l'accès des PME à la commande publique. C'est ainsi qu'il est possible de passer des marchés en lots séparés, ce qui permet aux PME de soumissionner plus facilement. Il est interdit d'exclure une offre au motif que le candidat ne présenterait pas de références relatives à l'exécution de marchés de même nature. Les critères de sélection doivent être non discriminatoires et liés à l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de préciser la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des PME ou à des artisans. Les simplifications apportées quant aux pièces à fournir lèvent un frein aux candidatures des PME. En revanche, ces évolutions n'ont pas pu aller au-delà de certaines limites, le Conseil d'État (syndicat, entreprises générales de France, 9 juillet 2007) ayant rappelé que faire de la taille des entreprises un critère de sélection méconnaîtrait le principe d'égal accès à la commande publique, lorsque ce critère est sans rapport avec l'objet du marché. Dans le cadre de leur mission de conseil aux collectivités locales, les préfectures se sont attachées à expliquer les évolutions du code des marchés publics, y compris celles qui facilitent l'accès des PME aux marchés de ces collectivités. À plus forte raison, et si la circonstance venait à se présenter, les préfectures ne manqueraient pas de s'opposer à des marchés qui contiendraient des dispositions illégales de nature à exclure les PME. Enfin, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est aussi concerné par la question en sa qualité d'acheteur public. La plus grande partie de ses marchés est passée au niveau déconcentré, beaucoup d'entre eux sont de faible montant, et ils sont, par définition, assez aisément accessibles aux PME. L'expérience montre que celles-ci s'avèrent souvent très compétitives, notamment par leur réactivité et leur capacité à s'adapter aux besoins des préfectures.
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