Lionel Tardy
Question N° 13740 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur la mise en oeuvre de l'engagement pris par le Président de la République, dans son discours du 7 décembre 2007 à Lyon, de donner une priorité de paiement pour les PME dans le cadre des marchés publics. Il souhaite connaître les mesures concrètes et les instructions qu'il compte donner à ses services, ainsi que le calendrier de mise en place de ces actions.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'attribution de marchés publics aux petites et moyennes entreprises. La réduction des délais de paiement des administrations, notamment lorsque le créancier est une petite ou moyenne entreprise, est une priorité pour le Président de la République et pour le Gouvernement. Conformément à ce que le Président de la République a annoncé dans son discours du 7 décembre 2007, le Gouvernement prépare actuellement deux décrets modifiant, d'une part, l'article 98 du code des marchés publics afin de réduire de quarante-cinq à trente jours le délai maximum de paiement pour l'ensemble des administrations de l'État et, d'autre part, le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 afin de majorer le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement de ce délai maximum. Par ailleurs, le Gouvernement étudie en ce moment les propositions formulées par M. Stoléru dans le rapport qu'il a remis récemment au Président de la République et au Premier ministre. Des mesures complémentaires s'inspirant de ce rapport pourraient être adoptées prochainement et rendues applicables à l'ensemble des marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics.
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