Lionel Tardy
Question N° 5252 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur l'action qu'elle entend mener pour spécialiser certaines juridictions sur des contentieux précis, avec une compétence nationale, en plus des affaires qui sont territorialement de leur ressort. Certains contentieux peuvent être très techniques ou peu fréquents et demandent une forte spécialisation des magistrats, que tous ne peuvent pas avoir, faute de traiter suffisamment d'affaires. Il lui demande sa position sur cette question.
Réponse émise le 22 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme qu'elle a menée de rationalisation de l'implantation des juridictions sur le territoire répond déjà à des objectifs d'amélioration de la qualité de la justice. En effet, cette réforme permet une meilleure lisibilité de la carte judiciaire et une plus grande cohérence avec la carte administrative, ainsi qu'avec l'organisation territoriale des services de police et de gendarmerie. Elle a pour conséquence une spécialisation accrue des magistrats, une concentration des moyens de conciliation par le regroupement des conciliateurs des tribunaux d'instance, une plus grande efficacité de la répartition du travail et le développement d'échanges facilités entre les magistrats. Au-delà, cependant, la poursuite de la spécialisation des contentieux techniques, qui existe déjà dans de nombreux domaines tels que les brevets d'invention, les déplacements illicites d'enfants, la santé publique, les nationalités, etc..., reste une nécessité pour la justice de demain ; actuellement, des contentieux sensibles ou très techniques sont traités au siège de tribunaux d'instance et de tribunaux de grande instance qui ne disposent pas toujours de tous les moyens adéquats pour juger, en ces matières, dans les meilleures conditions. L'exemple des juridictions inter régionales spécialisées (JIRS), créées par la loi du 9 mars 2004 et mises en place en octobre 2004, qui regroupent des magistrats du parquet et de l'instruction possédant une expérience en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière dans des affaires présentant une grande complexité, doit être suivi. C'est pourquoi la garde des sceaux, estimant que les critères de répartition entre les juridictions manquent de clarté et de pertinence, a demandé, le 18 janvier 2008, à M. le recteur Guinchard de mener une réflexion sur ce sujet et de lui remettre un rapport fin juin 2008.
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