Lionel Tardy
Question N° 13368 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la politique qu'il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME). L'une des ambitions du code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 est notamment de favoriser l'accès des PME à la commande publique, dans le strict respect des principes fondamentaux : égalité de traitement des candidats - liberté d'accès à la commande publique - transparence des procédures. Différentes dispositions ont été intégrées à cet effet au sein de ce code pour favoriser l'attribution des marchés publics aux PME. Il s'agit notamment du principe de l'allotissement et des capacités exigibles des candidats aux marchés. Le ministère veille à ce que dans le cadre de ces marchés, l'allotissement soit utilisé dès que cela est possible et notamment lorsqu'il ne présente pas de sérieux inconvénients techniques, économiques ou financiers. Le choix du mode de dévolution est opéré au cas par cas lors de la détermination des besoins et tient compte des caractéristiques techniques de la prestation, du secteur économique concerné et des opérateurs économiques susceptibles de répondre. Le ministère favorise également le recours au groupement conjoint plutôt que le choix du groupement solidaire. Ce choix permet également de favoriser l'accès des PME, en effet dans ce type de groupement, les membres ne portent la responsabilité que des seules prestations qui leur sont confiées. Une attention particulière est également portée aux capacités exigées des candidats dans le cadre de nos marchés publics. Les garanties professionnelles, techniques et financières ainsi que les niveaux de capacités minimaux exigés sont proportionnés à l'objet et au montant du marché, afin de favoriser l'accès des PME à la commande publique. Un certain nombre d'autres pratiques sont mises en place pour favoriser cet accès des PME aux marchés du ministère du travail - en matière de publicité, le recours en plus des supports obligatoires (le Bulletin officiel des annonces marchés publics et le Journal officiel de l'Union européenne) à des publications professionnelles spécialisées, - l'autorisation des variantes pour permettre à des entreprises innovantes de nous proposer des nouvelles solutions.
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