Lionel Tardy
Question N° 15875 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 février 2008
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par le retard dans la prise en compte des augmentations de population pour le calcul des dotations. Dans les communes en plein développement, la population augmente tous les ans dans des proportions parfois significatives, mais les dotations sont calculées à partir de résultats officiels de l'INSEE, alors même que des chiffres plus proches de la réalité, tirés des recensements complémentaires, sont disponibles. Il apparaît important que les dotations soient calculées au plus juste des besoins des communes, et que les chiffres les plus récents soient pris en compte le plus rapidement possible. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 20 mai 2008
L'ensemble des dotations composant la dotation globale de fonctionnement (DGF) prennent en compte, pour leur répartition, le critère de population. Les variations de population intégrées au titre de la dotation forfaitaire, comme des autres dotations de l'État, sont celles qui sont constatées à l'issue d'un recensement général ou d'un recensement complémentaire, conformément à l'article L. 2334-2 du CGCT. Ces recensements complémentaires permettent actuellement de tenir compte entre deux recensements généraux des évolutions résultant de programmes de constructions de logements neufs occupés par des habitants en provenance d'une autre commune, à la double condition que l'augmentation de population soit au moins de 15 % et qu'au moins 25 logements neufs aient été réalisés ou soient en cours de réalisation. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a toutefois prévu qu'à compter de 2009 un dispositif de recensement rénové de la population permettra d'actualiser tous les ans (et non plus à l'issue de recensements décennaux), les variations de population pour le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement reposera, dans les communes de plus de 10 000 habitants, sur un recensement effectué sur un répertoire d'immeubles localisés, et sur un recensement exhaustif pour les communes de moins de 10 000 habitants, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Une telle méthode permettra de fournir chaque année, dès la fin du premier cycle de collecte, une population légale actualisée pour toutes les communes, ainsi qu'une description statistique de leur territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ne seront toutefois authentifiées, en vertu de l'article 156 de la loi de démocratie de proximité, qu'à partir de la fin du premier cycle quinquennal d'enquêtes, soit à partir de fin 2008, pour être applicables au calcul de la DGF pour 2009. Le législateur n'a donc pas souhaité, pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, que les résultats de la procédure rénovée de recensement soient pris en compte dès l'année de l'actualisation. Le respect du principe d'égalité nécessite en effet de tenir compte des nouveaux chiffres de population, pour le calcul des dotations, à la même date pour toutes les communes. Au final, ce nouveau dispositif permettra de calculer les dotations versées par l'État au plus près de la situation et des besoins réels des collectivités territoriales.
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