Lionel Tardy
Question N° 11948 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur les actions de la DGCCRF en matière de publicité trompeuse. Il souhaite connaître le nombre de procès-verbaux qui ont été dressés en 2005 et 2006 par les agents de la DGCCRF pour publicité trompeuse et mensongère, ainsi que le nombre de procédures judiciaires qui ont été engagées à la suite de ces procès-verbaux.
Réponse émise le 10 juin 2008
L'infraction de publicité mensongère ou trompeuse, visée à l'article L. 121-1 du code de la consommation, est l'infraction délictuelle la plus constatée et relevée par les agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). En 2005, 1 732 procédures contentieuses rédigées sur cette base ont été transmises aux parquets. En 2006, 1 743 procédures de publicité trompeuse ou mensongère ont été établies, représentant 12 % du total des dossiers contentieux de la DGCCRF. Il n'est pas aisé de connaître le bilan des suites réservées précisément à ces dossiers dont certains ne sont pas encore clos, mais il est revanche possible de faire un état du traitement des procédures de publicités mensongères ou trompeuses qui ont été définitivement clôturées au cours de ces mêmes années. Ainsi, parmi les 1 286 dossiers contentieux qui ont été clôturés par la DGCCRF en 2005 qui relevaient des infractions de publicités mensongères et les 1 235 dossiers en 2006, respectivement 555 et 570, soit 43 % et 46 % ont fait l'objet d'une décision définitive d'une juridiction correctionnelle ; 187 en 2005 et 159 en 2006, soit respectivement 14,5 % et 12,8 %, ont fait l'objet d'un classement sans suite des parquets ; enfin, 320 et 263, soit respectivement 24,8 % et 21,3 % des dossiers de publicité mensongère clos, ont été traités selon un mode alternatif de poursuites (avertissement judiciaire, médiation pénale ou composition pénale).
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