Lionel Tardy
Question N° 2647 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 août 2007
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui donner des indications sur les prélèvements de six loups autorisés par l'arrêté interministériel du 24 mai 2006. Il souhaite savoir si, dans leur ensemble, les prélèvements autorisés ont bien été effectués. Il souhaite aussi connaître les lieux où ils ont été opérés ainsi que les critères qui ont été pris en compte pour le choix du lieu de prélèvement.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Conformément au plan d'action sur le loup 2004-2008, un effectif plafonné de prélèvements est déterminé chaque année pour compléter la prévention des dégâts occasionnés par la prédation du loup. Ce nombre maximal de loups pouvant être abattus est fixé de façon à ne pas compromettre l'état de conservation de cette espèce en tenant compte de sa situation démographique évaluée à l'aide du suivi scientifique mis en oeuvre par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce nombre ne correspond pas à un objectif à atteindre : il détermine strictement les limites à ne pas dépasser en la matière. L'arrêté interministériel du 24 mai 2006 définissait pour la période 2006-2007 le cadre réglementaire, les modalités et les conditions auxquels étaient soumis les tirs individuels de défense et les tirs collectifs de prélèvement autorisés. Cet arrêté, qui limitait à six le nombre d'animaux susceptibles d'être éliminés, précisait aussi les critères à respecter avant de pouvoir procéder à une opération de prélèvement, à savoir deux attaques faisant chacune au moins une victime indemnisable, ce malgré la mise en oeuvre de mesures de protection appropriées et le recours à l'effarouchement. Les prélèvements ne sont en effet autorisés qu'à titre dérogatoire au statut de protection dont bénéficie le loup et de façon exceptionnelle pour prévenir des dommages importants, en l'absence constatée de tout autre solution satisfaisante. Il revient à l'appréciation des préfets des départements concernés par la présence du loup de décider, en fonction de ces critères, du déclenchement d'un prélèvement. Pendant la période couverte par l'arrêté interministériel du 24 mai 2006, deux loups ont été abattus sur le massif de Belledonne dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté préfectoral du 22 août 2006. Cette décision fut motivée par les attaques réitérées et les dommages importants subis par un troupeau situé dans une zone de présence permanente du loup, malgré la mise en place effective de moyens de protection et l'effarouchement effectué. Dans le département des Alpes-Maritimes, trois autorisations de recours à la pratique du tir de défense ont été délivrées sur l'unité d'action dite du Mercantour par arrêtés préfectoraux des 7 septembre et 23 octobre 2006, sans conduire à l'abattage d'un loup. Aucune autre opération de prélèvement ou de tir de défense n'a eu lieu cette année-là.
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