Lionel Tardy
Question N° 7854 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action qu'elle entend mener pour harmoniser les délais de prescription en matière civile.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme du droit de la prescription est engagée. En effet, à la suite d'un rapport rendu public en juillet 2007 par la mission d'information du sénat « Pour un droit de la prescription moderne et cohérent », une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile a été déposée au Sénat et adoptée en première lecture, avec le soutien du Gouvernement, le 21 novembre 2007. Cette proposition de loi a pour objet non seulement de réduire la durée du délai de prescription de droit commun, qui passe de trente ans à cinq ans, mais également de procéder à une refonte complète du droit de la prescription avec pour objectif d'en moderniser et clarifier le régime. Si ce texte ne prétend pas mettre fin à la diversité des délais de prescription existants, il permettra de redonner une cohérence à la matière en fixant les grands principes applicables à tous les délais à défaut de dispositions légales contraires. En outre, un premier pas essentiel vers l'harmonisation des délais est accompli puisqu'il est mis fin à la plupart des courtes prescriptions qui figuraient aux articles 2271 et suivants du code civil.
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