Lionel Tardy
Question N° 13702 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur la mise en oeuvre de l'engagement pris par le Président de la République, dans son discours du 7 décembre 2007 à Lyon, concernant le développement de la pratique des rescrits fiscaux. Il souhaite connaître les grandes lignes de son action dans ce domaine, ainsi que le calendrier de mise en place de cette réforme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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