Lionel Tardy
Question N° 11257 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de lui donner des indications sur les mesures qu'il entend prendre pour transposer la directive européenne 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. Il souhaite également connaîre le calendrier de transposition, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour que la France n'ait pas de retard à transposer cette directive.
Réponse émise le 15 janvier 2008
La directive n° 84-450 CEE du 10 septembre 1984 relative à la publicité trompeuse et à la publicité mensongère a été modifiée de façon substantielle au cours du temps. Il convenait donc, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à sa codification. C'est ce que fait la directive n° 2006-114 CE du 12 décembre 2006, en abrogeant la directive n° 84-450 CEE à compter du 12 décembre 2007. Or n'étant qu'une version codifiée qui reprend le droit communautaire existant, cette directive ne nécessite pas de mesures de transposition.
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