Lionel Tardy
Question N° 9814 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le bilan d'activité de la commission relative à la copropriété. Il souhaite connaître ses coûts de fonctionnements pour 2005 et 2006 ainsi que le nombre de propositions et d'avis rendus pendant ces deux années.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission relative à la copropriété, créée par arrêté du 4 août 1987 et qui siège au sein du ministère de la justice, est chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires. Cette commission a émis quatre avis au Gouvernement en 2005, trois en 2006 et huit en 2007, ces chiffres variant en fonction de l'actualité législative. Les avis résultent en effet de l'examen des projets ou de propositions de lois, ou de projets de textes réglementaires. En 2006, elle a réactualisé cinq recommandations destinées tant aux syndics qu'aux copropriétaires et a constitué un groupe de travail chargé d'examiner et de formuler des propositions pour résoudre les difficultés d'ordre juridique et financier rencontrées dans les résidences avec services. Un rapport a été remis au Gouvernement en ce sens. Les coûts de fonctionnement de cette commission ne sont constitués que par la présence d'un magistrat représentant le ministère de la justice lors des séances, et de frais de secrétariat liés aux préparations des réunions. Tous les membres de la commission siègent bénévolement.
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