Lionel Tardy
Question N° 9818 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le rôle qu'elle entend faire jouer à la commission supérieure de codification dans les prochaines années. En effet, l'essentiel du travail de codification du droit est déjà accompli, ou en cours, et le travail de cette commission sera appelé à se réduire. Il souhaite donc connaître ses projets quant à son avenir et à ses missions futures.
Réponse émise le 4 mars 2008
Au cours des dix dernières années, la Commission supérieure de codification a permis au Gouvernement et au Parlement de mettre en oeuvre un ambitieux programme de codification et de renouer ainsi avec une tradition qui a fortement contribué au rayonnement du droit français. Depuis 1999, l'accès au droit a été substantiellement amélioré par la création de nouveaux codes, comme le code de l'éducation, le code de justice administrative, le code de la recherche, le code du patrimoine, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code général de la propriété des personnes publiques, le code monétaire et financier. Il l'a également été par la refonte de codes existants, comme le code de commerce ou le code de la santé publique. Au cours la période récente, la Commission supérieure de codification a consacré une part importante de ses travaux à la refonte du code du travail : la partie législative de ce nouveau code du travail a été examinée par la Commission supérieure de codification en 2006 ; elle a été adoptée par l'ordonnance du 12 mars 2007 et ratifiée par la loi du 21 janvier 2008. Sa partie réglementaire a été examinée par la Commission dans la perspective d'une adoption avant le 1er mai 2008. La Commission supérieure de codification a, en outre, examiné la partie législative d'un futur code des transports, des parties du code de la défense ainsi que des parties réglementaires de différents codes. Au total, la part du droit codifié peut aujourd'hui être estimée à environ 40 % de l'ensemble du droit national en vigueur. Instruments irremplaçables pour satisfaire aux objectifs à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit, les codes constituent aussi d'importants vecteurs du rayonnement du droit français à l'échelle internationale, comme l'atteste le succès de la diffusion sur le site Légifrance de leurs traductions. Ce travail de codification, qui contribue puissamment au chantier de la qualité du droit, doit s'inscrire dans la durée. Il pourrait conduire à rassembler dans de nouveaux codes certains pans du droit non encore codifié. L'effort principal portera toutefois sur l'élaboration des parties réglementaires des codes dont la partie législative a été récemment adoptée ainsi que sur la refonte de codes anciens dont l'organisation a été progressivement affectée par l'évolution de la substance du droit codifié.
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