Lionel Tardy
Question N° 9423 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les distorsions de concurrence provoquées par la multiplication des manifestations ponctuelles de vente de produits d'occasion comme les vide-greniers. Souvent organisées par des associations en quête d'un financement, ces manifestations, lorsqu'elles sont en trop grand nombre dans un périmètre géographique restreint, peuvent faire concurrence aux professionnels qui sont sur le même créneau commercial. Il pense particulièrement aux bouquinistes, revendeurs de livre d'occasion. Il souhaite connaître les mesures qu'elle souhaite prendre pour éviter que ces manifestations génèrent une concurrence aux professionnels.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Les manifestations telles que les vide-greniers constituent des événements qui contribuent à l'animation de la vie locale, tant en zone urbaine que dans le monde rural. De telles manifestions relèvent toutefois du régime juridique des ventes au déballage et sont donc étroitement encadrées par l'article L. 310-2 du code de commerce. Soumises à une autorisation administrative préalable délivrée par le préfet ou le maire de la commune, selon que la surface utilisée dépasse ou non le seuil de 300 mètres carrés, elles ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. En outre, si les particuliers peuvent vendre eux-mêmes des produits, notamment à l'occasion de vide-greniers, cette activité doit demeurer ponctuelle, à défaut de quoi elle doit être placée sous le statut de commerçant. En effet, l'article L. 121-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Au plan fiscal, l'administration peut également tirer les conséquences de toute activité professionnelle. Par ailleurs, le code du travail (article L. 324-9 et L. 324-10) réprime le travail dissimulé, notamment lorsqu'il prend la forme d'actes de commerces illicites réalisés sous couvert de ventes de particuliers. Enfin, les règles de droit civil relatives à la concurrence déloyale permettent aux personnes s'estimant victimes d'actes déloyaux d'en demander réparation au juge, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. Il appartient alors aux plaignants de démontrer la réalité du dommage subi ainsi qu'un lien de causalité entre ce dommage et les actes litigieux. Les dispositions en vigueur définissent donc un cadre juridique clair, sur la base duquel il appartient, le cas échéant, au juge d'apprécier souverainement les faits qui lui sont soumis, en cas de plainte ou à la suite de contrôles des services de l'État.
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