Lionel Tardy
Question N° 13363 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.
Réponse émise le 12 février 2008
La création de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est effective depuis la parution du décret n° 2007-1891 en date du 26 décembre 2007 (Journal officiel du 30 décembre 2007). Cette démarche qui confirme et amplifie le mouvement amorcé en 2007 avec la création au budget général d'une nouvelle mission « Immigration, asile et intégration » qui regroupe les programmes 104 « Intégration et accès à la nationalité française » et 303 « Immigration et asile », et la création du programme 301 « Codéveloppement » au sein de la mission interministérielle « Aide publique au développement », complète et achève le dispositif d'ensemble de constitution d'un nouveau ministère de plein exercice. Le secrétariat général comprend un service des affaires générales et des finances qui traitera plus directement au sein du bureau des affaires générales et immobilières des dossiers d'appel d'offres et notamment de la question de l'attribution des marchés publics. La mise en oeuvre de la politique d'achat public ne sera opérationnelle que dans le courant de l'année 2008, lorsque les aspects organisationnels liés au fonctionnement des services ou bien encore le schéma directeur des systèmes d'information auront été définitivement arrêtés. Le recours à des procédures de passation de marchés publics se fera alors dans le respect des dispositions du nouveau code des marchés publics entré en vigueur le 1er septembre 2006, et lorsque cela sera possible en favorisant le recours aux PME conformément aux engagements du Gouvernement. Dans ce cadre, le secrétaire général du ministère est chargé de faire expertiser plus particulièrement, les dispositions de l'article 60 du CMP qui autorise le pouvoir adjudicateur à fixer un nombre minimal de PME, candidates en appel d'offres restreint. Dans le respect des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ensemble des missions et des programmes du budget général, avec en 2008 l'application d'une régulation portée à 0,5 % sur les crédits du Titre 2 et à 6 % sur les autres crédits, il sera veillé à l'égal accès des PME aux marchés publics de mon ministère. Seuls les résultats de l'exécution du premier budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement permettront de fixer une doctrine et une pratique en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.