Lionel Tardy
Question N° 13355 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Les services chargés de l'achat au ministère de l'agriculture et de la pêche ont été sensibilisés à la question de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Ils veillent donc à respecter scrupuleusement la règle posée par l'article 10 du code des marchés publics qui est en principe d'allotir chaque marché et de faciliter ainsi la présentation des offres des PME. Ces services veillent également à ne pas alourdir le travail de préparation des PME en exigeant de leur part que les documents et informations strictement utiles à chaque procédure. Enfin, il est envisagé de professionnaliser le rôle des acheteurs afin notamment de mieux intégrer au stade de l'expression des besoins, l'offre de produits et de services proposés par les PME. Deux limites doivent cependant être relevées : d'une part, les dispositions qui autorisaient les acheteurs publics à fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre ont été annulées, le Conseil d'État estimant que ces mesures portaient atteinte au principe d'égalité des candidats devant la commande publique. Les possibilités réglementaires de favoriser les PME sont donc limitées. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a contribué aux réflexions menées par M. Lionel Stoléru et reste attentif aux conclusions de son rapport, déposé le 6 décembre dernier. Certaines préconisations s'avèrent intéressantes, telles que la mise en place d'un fonds de garantie qui permettrait d'indemniser les acheteurs en cas de difficulté d'exécution d'un marché confié à une PME ou la création d'un réseau d'appui aux PME. D'autre part, la réforme de modernisation de l'achat public de l'État mise actuellement en oeuvre à la fois sur un plan ministériel et interministériel tend à privilégier le regroupement des achats entre plusieurs ministères. Dans ce cadre, il est essentiel que les PME puissent s'organiser et recourir notamment au groupement momentané d'entreprises.
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