Lionel Tardy
Question N° 11820 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner l'état de sa réflexion sur l'évolution des pouvoirs des juges d'instance et des juges de proximité. Il souhaîte connaitre sa position sur la possibilité qui pourrait être offerte à ces juges exerçant dans des juridictions où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire de soulever d'office des moyens, notamment en droit de la consommation.
Réponse émise le 19 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Cette réforme concourra à une meilleure application du droit de la consommation, le juge pouvant désormais faire application d'une disposition protectrice du consommateur que les parties n'auront pas invoquée, à condition naturellement de respecter le principe de la contradiction.
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