Lionel Tardy
Question N° 13354 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.
Réponse émise le 19 février 2008
Le ministère des affaires étrangères et européennes utilise l'ensemble des dispositions prévues par le code des marchés publics permettant l'accès des PME. Ainsi, la pratique de l'allotissement de l'article 10 est largement utilisée en tenant notamment compte des caractéristiques des prestations demandées et de la structure du secteur économique concerné. De même, l'allègement du formalisme encadrant la commande publique est favorable aux PME ; il en est ainsi de l'application de l'article 45 obligeant de corréler le niveau de capacités requis aux strictes exigences du marché et de l'article 52 qui n'exige pas de références similaires à l'exécution des marchés de même nature. En outre, les PME ont la possibilité de répondre aux appels d'offres en instituant un groupement. Dans ce cas, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. La possibilité de se présenter en qualité de sous-traitant leur est offerte. La possibilité de verser une avance de 30 % facilite et améliore l'accès des PME aux marchés publics passés par le ministère des affaires, étrangères et européennes.
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