Lionel Tardy
Question N° 1521 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Lionel Tardy attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impossibilité de revenir aux tarifs réglementés de gaz et d'électricité pour un même logement. Cela pose un problème particulier lorsque c'est un locataire qui effectue ce choix de renoncer aux tarifs réglementés, car il engage l'ensemble des personnes qui vont lui succéder dans ce logement ainsi que le propriétaire. C'est une décision lourde de conséquence, pour les occupants du logement qui devrait, de ce fait, être du ressort du propriétaire. On peut également envisager qu'un locataire puisse revenir sur la décision de celui qui l'a précédé dans le logement, pour ne pas avoir à subir d'éventuels préjudices à cause des fluctuations des prix de l'énergie. Il y a là un véritable problème qui risque d'être une source de contentieux. Il lui demande donc ce qui compte mettre en oeuvre pour que la décision d'un locataire de renoncer aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz ne soit pas totalement irréversible.
Réponse émise le 12 février 2008
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'honorable parlementaire. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir jusqu'en 2010 entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la bonne réponse aux préoccupations exprimées. Ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale prochainement.
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