Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des frais d'obsèques et de crémation. En effet, sur les sept opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, lequel est considéré comme une mission de service public, seules les prestations de transport de corps au moyen de ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés financières de l'Ordre national des infirmiers (ONI). Le déficit cumulé de cet ordre dépasse désormais les 5 millions d'euros. Les cotisations ne sont pas versées car une majorité d'infirmier et d'infirmières refusent de payer. La collecte de cotisation est aujourd'hui au dixième de...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. Elle souhaite notam...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. Les dispositions de...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les règles et pratiques de la garde à vue, et plus particulièrement les inquiétudes des syndicats représentatifs de police. Au moment où le Parlement débat de ces dispositions, ceux-ci redoutent non pas la présence de l'avocat dès l'initiation de la procédure, mais une rupture possible de...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les règles et pratiques de la garde à vue. Après la Cour européenne des droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont exigé du Gouvernement qu'il modifie les règles et pratiques de la garde à vue en vigueur dans notre pays. Il s'agit de faire en sorte que ce mo...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le devenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) compte tenu de la décision rendue par la Cour de justice européenne, le 13 avril 2011. En effet, suite à un recours en annulation de l'Allemagne, la Commission européenne, en abond...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-organismes. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution Eco-emballages et son impact dans le cadre des négociations commerciales. Comme la plupart des producteurs, les brasseurs de bière contribuent financièrement à Eco-emballages, pour répondre à l'obligation (article R. 543-56 du code de l'environnement) faite aux industriels d...

Thèmes : enseignements artistiques ; établissements ; école nationale supérieure d'art. Nancy. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués par l'État aux écoles nationales supérieures d'art, notamment l'école nationale supérieure d'art de Nancy. L'école nationale supérieure d'art de Nancy est la seule école nationale supérieure d'art du nord-est du territoire. Depuis le 1er janvier 2003, elle a acquis le statut d'étab...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; relations bilatérales

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les attentes du Conseil national libyen (CNL). Il demande un appui aérien de la communauté internationale contre les forces loyales à Kadhafi. Il lui demande sa position sur le sujet.

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation géopolitique en Israël et dans les territoires palestiniens. En juillet 2004, la Cour internationale de justice (CIJ) avait rendu, à titre consultatif, un avis dans lequel elle estimait que l'édification du mur qu'Israël avait entrepris dans le territoire palestinien occupé, et le régi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation du corps des contrôleurs de transports terrestres. Ces personnels redoutent en effet sa disparition par fusion avec d'autres corps de catégorie B et par conséquent la dilution de leurs missions et de...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. La CGPME souligne l...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrat d'avenir. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le prochain contrat d'avenir des buralistes. Les buralistes souhaitent connaître les mesures qui seront prises dan...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le marché parallèle du tabac. Le marché parallèle est tout ce qui se vend en dehors du réseau officiel des points de vente agréés par l'État. Il représenterait 20 % de la consommation actuelle de tabac en France ; 1 paquet de cigarettes sur 5 est acheté en dehors du réseau offic...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de l'association Espoir lorrain des devenus sourds et malentendants suite à l'annonce de la baisse du remboursement par la sécurité sociale des appareils de correction auditive. Il est en effet prévu, qu'à partir du 15 avril 2011...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'octroi d'un dispositif de bonification retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes. Le Syndicat national des personnels techniques des réseaux et infrastructure...

Thèmes : logement ; logement social ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'Institut de recherches économiques et fiscales relatif au logement social. Ce rapport propose de mettre en oeuvre deux principes : instaurer transparence, souplesse et contrôle dans le logement publi...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle ; majeur protégé. juge des tutelles. missions

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection juridique des majeurs. Le législateur a réformé les différentes mesures de protection et a consacré l'intérêt de la personne protégée. Il a défini le rôle des organes, établi les responsabilités et créé le statut du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui prêt...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les observations de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises sur le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes, s'appuyant sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engage...