Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des conjoints survivants, dans le cadre du vote du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. En Meurthe-et-Moselle, les personnes directement concernées par la suppression progressive de la demi-part fiscale attribuée aux personnes seules ayant élev...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande formulée par la Caisse des dépôts et consignations d'accroître le taux de centralisation des fonds issus du livret A dans ses livres. Pour le secteur bancaire, cette proposition est inadaptée tant aux besoins du financement du logement social qu'à ceux d'autres secteur...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications portées par les retraités de la direction générale des finances publiques au sujet de la réforme des retraites. À l'heure de la concertation et de la préparation du document d'orientation préalable au futur projet de loi, les retraités de cette administration cla...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession d'infirmier sur la réforme de la biologie médicale, notamment la liste et les caractéristiques des lieux autorisés pour les prélèvements sanguins. Les cabinets infirmiers n'y sont pas mentionnés excluant ainsi les infirmiers libéraux de la chaîne de prélèvements bio...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ». Relatif au dialogue social dans les très petites entreprises, ce projet doit être examiné par l'Assemblée nationale au mois de juillet 2010. Il suscite l...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place d'une représentation collective du personnel dans les très petites entreprises. Les organisations interprofessionnelles et professionnelles de la région Lorraine désapprouvent cette demande et rappellent que le dialogue social est déjà pr...

Thèmes : environnement ; protection ; patrimoine végétal

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la protection du patrimoine végétal. Sur notre territoire, les villes sont très riches en matière de patrimoine végétal, à la fois dans le domaine communal, mais aussi dans le domaine privé (résidences, zones pavillonnaires), et comptent de nombreux arbres remarquab...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; missions. moyens

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des syndicats pénitentiaires, notamment le syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, sur le transfert des missions d'extractions judiciaires à l'administration pénitentiaire jusqu'alors exercées par les forces de l'ordre. Le transfert des nouvelles missions sera e...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le souhait émis par de nombreux consommateurs d'être mieux informés sur les conditions d'abattage des animaux d...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes de l'association ACAT concernant la mise en oeuvre des recommandations du « rapport Goldstone ». Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra au mois de mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites ...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. La CGPME souhaite v...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la non-application du dispositif de « cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante » aux personnels militaires. L'exposition des militaires et anciens militaires à l'amiante ne leur est reconnue qu'en cas de maladie consécutive à celle-ci. Cependant, contrairemen...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; corps de l'environnement. carrière

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations des personnels de l'environnement, répartis au sein de plusieurs établissements publics, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ainsi que dans les parcs nationau...

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; grèves. usagers. indmenisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences des grèves dans les transports ferroviaires. Suite aux perturbations, la SNCF a proposé des mesures d'indemnisation aux abonnés des grandes lignes, mais les usagers des trains régionaux ont le se...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mobilisation pour favoriser l'emploi des seniors. Après concertation avec les partenaires sociaux, des mesures ont été retenues par le Gouvernement pour permettre le maintien dans l'emploi des seniors. La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine souha...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de l'Association nationale des retraités de la Poste, de France Télécom et de leurs filiales (ANR) sur les retraites. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de la Coordination lorraine des syndicats de l'énergie-CGT relatives au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Ce projet a pour obje...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation nationale en matière de sécurité routière. Constatant un relâchement des comportements des automobilistes et une forte augmentation du nombre de décès sur la route depuis le début de l'année 2011, le Gouvernement a décidé de réagir immédia...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; déportés, internés et résistants ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la promotion des déportés, internés et PRO dans les ordres nationaux. Chaque année, des déportés, des internés, des PRO disparaissent ; leurs rangs s'éclaircissent inexorablement, sans qu'ils aient reçu l'hommage de la Nation reconnaissante par une nomination dans un ordre national. Il lui demand...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite. L'AER a été prolongée exceptionnellement en 2010. Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, il n'existe plus de dispositif permettant aux seniors en fin de droits cette année, justifiant du nombre de trimestres prévu pour bénéfici...