Laurent Hénart
Question N° 105280 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 avril 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des syndicats pénitentiaires, notamment le syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, sur le transfert des missions d'extractions judiciaires à l'administration pénitentiaire jusqu'alors exercées par les forces de l'ordre. Le transfert des nouvelles missions sera effectif à compter de septembre 2011 pour deux premières régions administratives, la Lorraine et l'Auvergne, puis à compter de décembre 2011, la Basse Normandie. Il souligne que les effectifs prévus sont de 800 emplois sur trois ans. Pour 2011, il regrette qu'il n'y ait que 50 emplois de surveillants pour trois régions administratives, sur les effectifs prévus initialement pour le renfort des services. Il note également que la formation des agents se fera dans la précipitation, sur une courte durée (une durée de trois semaines est programmée). Ainsi, l'administration pénitentiaire va devoir mettre en place dans l'insécurité la plus totale des missions importantes avec des moyens et des effectifs jugés dérisoires. Le syndicat national pénitentiaire Force ouvrière demande l'ouverture de négociations sur les emplois et le statut des personnels pénitentiaires. Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse émise le 21 juin 2011
La reprise des missions d'extractions judiciaires par la direction de l'administration pénitentiaire a été définitivement actée en septembre 2010 selon un échéancier de trois ans (2011-2013) et moyennant le transfert budgétaire de 800 emplois du ministère de l'intérieur. Dans le cadre de la reprise des trois premières régions (Lorraine et Auvergne à compter du 1er septembre 2011, Basse-Normandie à compter du 1er décembre 2011), l'évaluation des effectifs, au prorata des extractions judiciaires accomplies sur ces territoires et des ressources accordées, a conduit la direction de l'administration pénitentiaire à affecter 50 emplois de surveillants. La formation de ces agents, s'agissant d'une nouvelle mission impliquant le port d'une arme à feu et des déplacements hors établissement pénitentiaire, a fait l'objet d'une attention toute particulière tant de la part des services de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire que des services déconcentrés et de l'École nationale de l'administration pénitentiaire, ce malgré des délais très contraints. Ainsi, des modules adaptés à cette nouvelle mission seront proposés durant trois semaines au mois de juillet 2011 pour les premiers agents affectés à ces missions. Cette formation comprendra des enseignements théoriques et pratiques, complétés par des mises en situation avec, notamment, l'utilisation de munitions marquantes et d'un simulateur de tir, les agents affectés dans les services d'extractions judiciaires étant armés. Ces mises en situation prendront en compte les environnements auxquels seront confrontés les personnels (dans un véhicule d'extraction, sur la voie publique, au sein d'une juridiction, etc.) et demanderont de leur part la mise en oeuvre des différentes techniques enseignées qu'ils devront adapter aux incidents éventuels. Dans un second temps, concernant les régions qui feront l'objet d'une reprise de la mission en 2012, une formation d'adaptation pour les agents en poste se doublera d'une formation initiale adaptée, à travers un module « escorte » dont bénéficieront tous les élèves surveillants, sans exception. Les organisations professionnelles ont été bien évidemment régulièrement réunies par le directeur de l'administration pénitentiaire et ont été informées de l'évolution de ce dossier. Le volume d'emplois transférés résultant de la perspective de « gains de productivité » d'un tiers « grâce à l'unité de gestion et au recours à la visioconférence », il sera recouru à chaque fois que c'est possible à la visioconférence. Les modalités de transport entre établissement pénitentiaire et juridiction seront rationalisées afin de réduire les délais d'attente au sein des juridictions. Ces adaptations pourront différer en fonction des modalités d'organisation qui pourront être déclinées en fonction des régions, des distances à parcourir, du volume global des extractions judiciaires, des capacités de garde au sein des juridictions (présence d'un dépôt ou de geôles...). En considération des lourdes implications que nécessite le pilotage de ce dossier, dont le suivi s'étend sur plusieurs années, la mobilisation de la direction de l'administration pénitentiaire et de l'ensemble de ses structures déconcentrées est totale.
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