Laurent Hénart
Question N° 101690 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. La CGPME souhaite voir améliorer la participation des PME aux marchés publics grâce à des procédures simplifiées. Elle propose qu'un accès facilité aux marchés publics soit mis en oeuvre pour les PME qui s'engagent dans une démarche de management environnemental ou de RSE. Elle soutient que des progrès peuvent être accomplis dans le domaine de la publicité des annonces légales et suggère une information centralisée. Aussi, envisage-t-elle la possibilité que les PME puissent être prévenues de l'ouverture d'un marché susceptible de les intéresser. Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse émise le 21 juin 2011
En février dernier, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a publié un recueil de soixante propositions de simplifications administratives. Celles-ci visent à permettre aux entreprises de libérer du temps et des ressources, qu'elles pourront consacrer au développement de leur activité. Ces propositions oeuvrent tous les domaines de la réglementation, et notamment le droit de la commande publique. La CGPME propose que les PME ayant entrepris une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), consistant à prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux de leur activité, puissent disposer d'un accès facilité aux marchés publics. Il est déjà possible de prendre en compte l'implication des entreprises candidates dans des domaines sociaux ou environnementaux, lors de l'appréciation des candidatures ou des offres, lorsque cela est justifié par l'objet du marché. Un tel avantage ne peut toutefois être accordé de manière systématique, car il porterait atteinte au principe d'égalité de traitement des entreprises. En effet, certaines PME, et notamment les très petites entreprises (TPE), ne disposent pas nécessairement des fonds suffisants pour s'engager dans une procédure de management environnemental ou de RSE. En matière de publicité, la CGPME préconise la mise en place d'une information centralisée sur les avis de consultation publiés et d'un système d'alerte informant les PME du lancement de marchés susceptibles de les intéresser. Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils communautaires, l'acheteur public est dans l'obligation de publier un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et dans le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). L'avis bénéficie donc d'une diffusion centralisée au niveau national et au niveau communautaire. Pour les achats compris entre 90 000 euros HT et les seuils communautaires, il revient à l'acheteur de choisir le vecteur le mieux adapté à son marché. Cependant, cet AAPC doit être publié soit au BOAMP (diffusion nationale, environ 60 % des AAPC diffusés dans cette tranche), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL). L'acheteur public apprécie librement si, compte tenu de la nature ou du montant de son achat, une publication dans un journal spécialisé, correspondant au secteur économique concerné, est utile (par exemple, cibler les professionnels des travaux publics). En dessous de 90 000 euros l'acheteur choisit librement les modalités de la publicité dans le respect des principes de la commande publique. La grande majorité des avis de consultation est désormais mise en ligne. Les annonces sont alors consultables depuis n'importe quel ordinateur disposant d'une connexion Internet. Toutes les plateformes qui hébergent ces annonces proposent des modalités de tri des avis de consultation pour en faciliter le traitement, et la plupart d'entre elles comporte également un dispositif d'alerte automatique, dès lors que les entreprises ont fourni une adresse électronique de contact et défini leurs critères de recherche.
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