Laurent Hénart
Question N° 78266 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 mai 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de la Coordination lorraine des syndicats de l'énergie-CGT relatives au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Ce projet a pour objectif de réglementer les rapports entre fournisseurs d'électricité afin que tout fournisseur soit mis à même de proposer un prix compétitif à ses clients. Chaque fournisseur pourra acquérir, auprès d'EDF, à hauteur des stricts besoins de ses clients situés en France et sous contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, de l'électricité à un prix représentant les coûts complets de production du parc électro-nucléaire d'EDF. Les syndicats craignent que ce projet n'ait de graves conséquences pour l'avenir du système électrique français, pour les usagers, particuliers et industriels. Ils redoutent notamment une baisse de l'investissement dans les moyens de production, une hausse des tarifs, et une délocalisation industrielle. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement et les mesures envisagées pour conforter les atouts de notre filière énergétique.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'objectif de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME), est de continuer à faire bénéficier le consommateur en France de la compétitivité du parc électronucléaire installé en France. Il s'agit donc d'adapter notre régulation, pour conserver nos avantages comparatifs, dans un contexte qui évolue, notamment du fait de la construction du marché européen. Le principe est le suivant : un consommateur en France doit pouvoir bénéficier de prix de l'électricité fondés sur la réalité des coûts du parc de production français, quel que soit le fournisseur qu'il ait choisi. La loi NOME maintient les tarifs réglementés pour les petits consommateurs et leur permet, sans limite, de passer des offres libres aux tarifs réglementés, ce qui garantit une pleine et entière liberté de choix. Comme cela a toujours été le cas, les tarifs réglementés de vente d'électricité resteront basés sur les coûts complets de l'opérateur historique (production, acheminement et commercialisation). La régulation mise en place par la loi NOME préserve EDF, au plan économique et industriel, comme acteur intégré de la production et de la fourniture d'électricité. La méthode de calcul du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et des tarifs réglementés de vente sera définie par voie réglementaire et appliquée sous le contrôle de la commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante. Cette méthode assurera, de manière systématique, la couverture des coûts complets et une rémunération normale d'EDF. Elle garantira le financement de l'ensemble des investissements qui seront nécessaires sur le parc nucléaire historique afin d'en améliorer la performance voire en allonger la durée d'exploitation. Les tarifs réglementés de vente, comme l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), doivent couvrir les coûts complets de production. Basés sur les mêmes sous-jacents, ils évolueront dans le même sens : si les coûts du parc nucléaire historique baissent, les tarifs et le prix de l'ARENH vont baisser, tandis que si les coûts montent, les tarifs et l'ARENH monteront. La régulation permettra de garantir à EDF une situation financière saine à l'aube du renouvellement du parc nucléaire quand des investissements très importants devront être engagés. Enfin, les prix pratiqués en France sont inférieurs de 30 à 40 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire construit essentiellement dans les années 80. Si la France est aujourd'hui au début d'une phase d'investissements importants pour son système électrique, la plupart des pays européens se situent dans la même phase du cycle industriel. De plus, ils sont nettement plus exposés que la France aux prix des combustibles fossiles et du C02. Le système électrique français devrait donc demeurer parmi les plus performants en Europe en termes de coûts.
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