Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des familles engagées dans un processus d'adoption individuelle, notamment en Russie. Les procédures encadrées dans le domaine de l'adoption internationale excluent les adoptions menées de manière individuelle, n'autorisant que les procédures effectuées par l'inter...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des équipes enseignantes concernant l'aide administrative à la direction d'école. Cette aide, reconnue après la signature d'un protocole d'accord par le ministre de l'éducation nationale, est mise en place depuis 2006. L'annonce du non renouvellement et l'...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. Le Gouvernement s'est engagé, par une circulaire en date du 5 juillet 2010, à encadrer ces missions. Il lui demande sa position sur le sujet et de lui indiquer quelles sont les missions en cours et leurs modalités.

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les inquiétudes de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT-France) relatives au projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Certaines dispositions leur semblent contraires aux droits fondamentaux ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la Fédération française des psychologues et de psychologie relatives aux problèmes que rencontre la profession de psychologue. La circulaire DGOS/RH4 n°2010-142 du 4 mai 2010 an application du décret 91-129 du 31 janvier 1991 ...

Thèmes : justice ; cours d'assises ; jurés. désignation. représentativité

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la composition des cours d'assises. Le jury populaire est composé de citoyens de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant de leurs droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité (membres du Gouvernement, par...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du recrutement des enseignants des premier et second degrés. L'annonce d'une élévation du niveau de recrutement à bac + 5 est mal comprise du fait que les enseignants reçoivent déjà ces cinq années de formation et que le niveau prévu pour les épreuves des concours de recrutement...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de la négociation conventionnelle 2011 entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Les médecins généralistes formulent deux souhaits à l'aube de celle-ci : qu'elle puisse permettre de répondre à la fois aux besoins professionnels des médecins généralistes et aux besoins d'accès aux soi...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des sports sur un projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Ce projet prévoit notamment la suppression des inscriptions des courses hors stade aux calendriers des commissions départementales et régionales. La suppression des inscriptions aux calendriers des manifestations sportives conduirait à court terme...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; centrales nucléaires. sécurité

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du nucléaire. Au moment où le monde entier a les yeux rivés sur le Japon qui connaît la pire catastrophe naturelle de son histoire, le spectre d'un nouveau Tchernobyl plane sur l'archipel nippon. Au risque de séisme et de tsunami parfaitement connu et in...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; effectifs de personnel

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de la communauté éducative relatives à la diminution du taux d'encadrement, notamment les retraits d'emplois d'enseignants pour la rentrée 2011 et les perspectives pour 2012 et 2013. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, en prenant en considération l'objectif de ratio...

Thèmes : enseignement ; programmes ; histoire. devoir de mémoire

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des associations d'anciens combattants relatives au devoir de mémoire. Notamment, elles souhaitent que puisse être transmis aux jeunes générations un patrimoine de mémoire. Il lui demande quelle est sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour satisfaire à cette attente.

Thèmes : entreprises ; activités ; impacts environnementaux

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la poursuite du Grenelle de l'environnement. Nombre de Français s'interrogent sur le projet d'engagement national pour l'environnement, loi Grenelle 2. Ce texte doit permettre à la France de se propulser en tête de file pour la lutte pour le développement durable et la protection de l'environnement, en lu...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le pouvoir d'achat. L'augmentation des dépenses, immobilier, services, communication, éducation, déplacements, santé..., ampute la capacité des Français à consommer. Aussi, la hausse annoncée des matières premières agricoles fait-elle craindre des difficultés accrues. Dans le domaine de l'alim...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant les préoccupations de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Elle est notamment porteuse d'un projet de réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs afin de porter le niveau de reconnaissance de la formation des mass...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations de l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV). L'association souligne les abus dont les copropriétaires seraient victimes de la part de certains syndics. Le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; indemnités. disparités

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la loi du 3 août 2009 qui organise notamment le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Les fonctionnaires de police et les gendarmes assurent la sécurité de notre pays. Néanmoins, une différence de trait...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des contrats aidés. L'annonce de la clôture des prescriptions vers les contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE), ainsi que la limitation des possibilités de renouvellement de ces contrats pour les personnes déjà salariées inquiètent fortement les personnes concernées et les assoc...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires. Le secteur de la propreté représente 17 000 entreprises qui emploient près de 420 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros. La branche a créé en sept ans plus de 100 000 em...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul de la retraite des fonctionnaires ayant eu une carrière mixte. Alors que l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, modifie le nombre d'années d'assurance à prendre ...