Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations du syndicat National des professions du chien et du chat sur l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011. Ses représentants souhaiteraient que les éducateurs comportementalistes puissent pratiquer dans le respect des disp...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations du Syndicat national des professions du chien et du chat sur l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011. Ses représentants souhaiteraient que les éleveurs professionnels puissent réaliser certains actes de médecine ou de...

Thèmes : justice ; cours d'assises ; jurés. calendrier des audiences. information

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la composition des cours d'assises. Le jury populaire est composé de citoyens de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant de leurs droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité (membres du gouvernement, par...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; cumul emploi retraite

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés à cumuler une retraite de la fonction publique avec une activité rémunérée si celle-ci relève également de la fonction publique. Si le revenu annuel brut excède la limite de traitement autorisé, il est alors procédé à une déduction de la p...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative aux droits des peuples indigènes et tribaux ; attitude de la France

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation des peuples indigènes. Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur leurs droits essentiels au maintien de leur mode de vie et à leur survie, en tant que peuple distinct, comme le droit à la propriété collective de leurs terres. Signer la convention n° 169 de l'...

Thèmes : santé ; traitements ; chirurgie esthétique. implants mammaires dangereux. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sanitaires liées à l'utilisation d'implants mammaires pré-remplis de gel silicone fabriqués par la société Poly implant prothèse (PIP). Cette société a commercialisé des produits frauduleux, dangereux pour la santé, dans le cadre de chirurgie esthétique ou reconstructrice de la poi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; diabète. prise en charge

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le matériel du diabète appelé « capteur de glucose » ; matériel qui a fait la preuve de son efficacité auprès de la population diabétique. Ces capteurs de glucose sont utilisés dans les unités cliniques hospitalières depuis l'année 2000 mais n'ont toujours pas obtenu à ce jour de remboursement. Or ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; proposition de loi réformant la médecine du travail. inscription

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la procédure législative relative à la réforme de la médecine du travail. Le 9 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme des retraites. Il a jugé que les articles 63 à 75, relatifs à la réforme de la médecine du travail, n'avaient pas...

Thèmes : propriété ; servitudes ; servitude de vue. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation en matière de servitudes de vues. Les articles 678 et suivants du code civil obligent à au moins 19 décimètres de distance en cas de vue droite sur le voisin. Mais le code de l'urbanisme n'intègre pas cette obligation dans ses conditions d'obtention du permis de construire....

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; réseaux de prestataires. partenariats. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 22 de la proposition de loi modifiant la loi hôpital patients, santé et territoires, actuellement en seconde lecture au Sénat. Plusieurs de nos concitoyens redoutent qu'avec cet article, les adhérents des assurances mutuelles de santé se trouvent dirigés mécaniquement vers les centres agr...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la Fédération nationale des infirmiers relatives à la perspective du déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. La Fédération nationale des infirmiers avait déjà interpellé...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de la réforme de la médecine du travail, adoptée par le Sénat le 27 janvier 2011, et transmis à l'Assemblée nationale pour examen en première lecture. Certaines dispositions de ce texte suscitent de profondes inquiétudes chez les praticiens, notamment celles relatives à la composition des inst...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation actuelle de l'accès au logement dans notre pays, au travers des perspectives ouvertes par la loi Dalo en matière d'accès au logement, récemment reprises dans le troisième rapport annuel du comité de suivi. Plusieurs de nos concitoyens s'inquiètent des difficultés actuelles d'acc...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la kinésithérapie qui sont particulièrement inquiets du peu d'intérêt qui leur semble accordé à leurs missions et responsabilités. Ils rappellent qu'ils agissent sur toutes les couches de la société et entretiennent des relations privilégiées avec leurs patients. ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif. Chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptés, gr...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Cette mesure, prise lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010, serait inapplicable et sans intérêt pour les cyclomoteurs anciens. On ne peut ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité pour les couples pacsés de bénéficier d'une pension de réversion. Dans son rapport annuel 2010, récemment publié, le Médiateur de la République constate que ceux-ci en sont privés et qu'il s'agit d'une injustice administrative. En effet, s'...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; agressions. protection

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la montée de la violence aux dépens des professionnels de santé. Dans son rapport annuel 2010, récemment publié, le Médiateur de la République relève que la violence s'introduit dans les centres hospitaliers et se manifeste régulièrement à l'égard ...

Thèmes : impôts locaux ; vignette automobile ; rétablissement. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un éventuel rétablissement de la vignette automobile. Alerté par plusieurs de ces concitoyens par une rumeur circulant avec insistance sur Internet sur le retour prochain de la vignette automobile, il lui demande sa position sur le sujet.

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; moyens

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des fédérations associatives et associations sur l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs destinés aux mineurs. Malgré leur engagement ancien et leur implication quotidienne, elles s'interrogent sur les positions prises par la direction de la protection judicia...