Laurent Hénart
Question N° 48349 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 5 mai 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation des peuples indigènes. Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur leurs droits essentiels au maintien de leur mode de vie et à leur survie, en tant que peuple distinct, comme le droit à la propriété collective de leurs terres. Signer la convention n° 169 de l'OIT et adhérer à la déclaration des droits des peuples indigènes garantiraient aux peuples indigènes des départements et des territoires d'outre-mer le maintien de leur identité au sein de la République. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend satisfaire cette attente.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La France mène une politique internationale active en faveur de la reconnaissance des peuples autochtones et de leur pleine jouissance des droits fondamentaux. Elle soutient ainsi les processus pertinents engagés au niveau multilatéral. De 1997 à 2006, elle a été chaque année la résolution présentée à la commission des droits de l'Homme sur la décennie internationale des peuples autochtones. De la même manière, la France s'est engagée résolument dans le processus de négociation de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones » à laquelle se réfère l'honorable parlementaire. Ce processus a duré plus de vingt ans. Lors de sa présentation à l'Assemblée générale des Nations unies, en septembre 2007, la France s'est fortement mobilisée pour l'adoption de ce texte, qui a été voté à une majorité très nette (143 votes pour, dont tous les membres de l'UE, 11 abstentions et 4 contre). Elle a en outre coparrainé la résolution, marquant ainsi d'une manière forte et symbolique son adhésion à la déclaration sur les droits des Peuples autochtones. Cette adhésion au principe de ce texte essentiel n'est pas remise en cause par la déclaration interprétative prononcée par la France après le vote, visant à rappeler les dispositions de la Constitution. Cette déclaration interprétative explique que les droits collectifs ne peuvent pas prévaloir sur les droits individuels, en vertu du principe d'indivisibilité de la République, du principe d'égalité et du principe de non-discrimination. La Convention 169 de l'OIT qu'évoque l'honorable parlementaire reflète en partie les valeurs sur lesquelles la France s'est engagée. Cependant, cet instrument international attribue aux peuples autochtones des droits collectifs contraires à nos principes constitutionnels. Cette incompatibilité n'a néanmoins jamais constitué un obstacle à l'adoption de politiques ambitieuses en faveur des peuples autochtones. Dans les départements et les collectivités d'Outre-mer, la France a adopté des mesures pour assurer la participation pleine et entière des peuples autochtones à la prise de décisions qui concernent directement ou indirectement leurs modes de vie. Elle a pris en considération les traditions culturelles et les aspirations de ces populations, notamment s'agissant des questions relatives à la terre, qui ont reçu des réponses individualisées. Elle a favorisé l'enseignement des langues et des cultures régionales locales ainsi que la restauration, la préservation et la protection des sites des peuples autochtones.
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