Laurent Hénart
Question N° 102432 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des fédérations associatives et associations sur l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs destinés aux mineurs. Malgré leur engagement ancien et leur implication quotidienne, elles s'interrogent sur les positions prises par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. La décision de fermeture de petits services, la réduction des niveaux d'activité, la baisse significative des financements publics les inquiètent quant aux réponses apportées aux jeunes et à leur famille. La mise en oeuvre de la nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) devrait provoquer une suppression d'emplois de 350 à 450 ETP dans le secteur associatif. Les CEF, dont les 2/3 sont gérés par les associations, accueillent de plus en plus de mineurs avec un encadrement à la baisse. Il lui demande dès lors les mesures envisagées pour que ces associations puissent apporter un accompagnement de qualité des jeunes.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le système de protection de l'enfance est fondé sur une intervention complémentaire des services de l'État et du secteur associatif habilité. Les différentes réformes en cours à la protection judiciaire de la jeunesse, comme au sein de l'ensemble des services de l'État, impliquent des évolutions importantes sur les organisations du secteur associatif comme du secteur public. Elles conduisent à repenser les pratiques professionnelles et à optimiser nos moyens au regard des besoins des juridictions. La maîtrise des dépenses publiques de l'État impose dans le secteur public et le secteur associatif habilité une diminution des dépenses de fonctionnement de 10 % sur trois, ans dont 5 % dès 2011. Il a été décidé de proroger, jusqu'au 31 décembre prochain, la période au cours de laquelle les mesures actuelles en vigueur (enquêtes sociales, investigation et orientation éducative) pourront être maintenues, tout comme la mesure judiciaire d'investigation éducative. Ce délai supplémentaire permettra sans nul doute d'approfondir le dialogue et d'anticiper les réajustements nécessaires pour l'année 2012. La répartition des emplois doit être travaillée pour répondre aux nouvelles normes fixées de manière à garantir la pluridisciplinarité et la qualité accrue de la prise en charge. Ces aménagements entraîneront la perte d'emplois dans les fonctions support (direction, secrétariat) mais un renforcement de ceux dévolus à la prise en charge directe des mineurs. Les normes d'encadrements des CEF ont été revues dans le souci d'assurer la cohérence et l'homogénéité des prises en charge dans les établissements du secteur public et du secteur habilités. Cette même qualité d'intervention requise entre les établissements publics et associatifs habilités se traduit, dans le cadre de moyens harmonisés, par un ajustement progressif des normes d'encadrement des établissements du secteur habilité sur celles du secteur public. La capacité de ces établissements demeure inchangée, elle est fixée à 12 places. Ces réformes ont pour objectif une action d'éducation de qualité et harmonisée entre les deux secteurs sur l'ensemble du territoire. Elles doivent être conduites en partenariat avec les fédérations représentatives et dans le respect des partenaires de l'État. C'est dans ce cadre que la protection judiciaire de la jeunesse travaille avec les associations sur les possibilités d'évolution des dispositifs de prise en charge. La mise en oeuvre des orientations nécessite de travailler sur l'organisation des services habilités et les moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions. Le dialogue doit se poursuivre sur les aspects les plus discutés des évolutions de manière à trouver un accord.
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