Laurent Hénart
Question N° 109955 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 31 mai 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la procédure législative relative à la réforme de la médecine du travail. Le 9 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme des retraites. Il a jugé que les articles 63 à 75, relatifs à la réforme de la médecine du travail, n'avaient pas de lien sur la forme avec le projet de loi initial et qu'ils constituaient donc des « cavaliers législatifs ». Depuis lors, les sénateurs centristes ont déposé une proposition de loi qui reprend les mêmes articles. Adoptée en première lecture le 27 janvier 2011, elle a été transmise à l'Assemblée nationale. Depuis la saisine de la commission des affaires sociales fin janvier et de la nomination de Monsieur Guy Lefrand rapporteur le 16 février, le texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Cette temporisation législative inquiète nombre d'acteurs de terrain. À l'origine, constatant le besoin de mettre à jour les missions de la médecine du travail, qui ont évoluées depuis leur première définition en octobre 1946, constatant également que l'évolution à la baisse de la démographie médicale appelle une action, et constatant enfin l'augmentation importante des maladies professionnelles physiques (troubles musculo-squelettiques) ou même psychiatriques (dépressions) qui entraîne des attentes nouvelles, le Gouvernement a bien reconnu le besoin d'une réforme. Le texte a ensuite été préparé et discuté, ce depuis plus de deux ans. Aujourd'hui plus que jamais, cette réforme est perçue par le secteur comme une véritable nécessité. Aussi lui demande-t-il quand ce texte sera soumis à l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Le ministre des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire que la proposition de loi relative à la réforme de la médecine du travail, adoptée en première lecture par le Sénat le 27 janvier 2011, fait partie des textes que le Gouvernement entend soumettre à l'Assemblée nationale. C'est en ce sens qu'il a demandé son inscription à l'ordre du jour, lors de la conférence des présidents du mardi 14 juin 2011. Cette proposition de loi a ainsi été examinée à l'Assemblée nationale en première lecture le 30 juin 2011.
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