Laurent Hénart
Question N° 110131 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 mai 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif. Chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptés, grâce à l'engagement éducatif de près de 500 000 volontaires qui les encadrent. Or la CJUE a considéré que le contrat d'engagement éducatif était contraire à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Les associations rappellent qu'elles n'entendent pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens et que leur choix ne porte pas sur un aménagement du droit du travail mais sur un nouveau volontariat. En 2006, le législateur avait reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale et une mission éducative d'intérêt général. Aujourd'hui, ce sont près de trois millions d'enfants qui ne partent toujours pas en vacances. Cette décision de la CJUE risque d'aggraver cette situation déjà dramatique avec, pour conséquence, l'annulation des séjours 2011, l'augmentation des coûts des séjours, la baisse de la fréquentation et la fermeture des structures pour les années suivantes, ainsi que des licenciements de salariés liés à l'activité des ACM. Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés demandent la sécurisation des séjours et que le statut du volontariat de l'animation occasionnelle soit examiné. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour permettre le maintien de cette mission éducative d'intérêt général.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.
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