Laurent Hénart
Question N° 114178 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation en matière de servitudes de vues. Les articles 678 et suivants du code civil obligent à au moins 19 décimètres de distance en cas de vue droite sur le voisin. Mais le code de l'urbanisme n'intègre pas cette obligation dans ses conditions d'obtention du permis de construire. Cette situation déclenche dès lors parfois des conflits entre les particuliers, les obligeant à recourir aux tribunaux. De plus, dans ce genre de litige différentes procédures coûteuses doivent être engagées devant des juridictions différentes (TGI et tribunal administratif). Il lui demande sa position sur le sujet et si des mesures sont envisagées pour permettre une homogénéisation de la législation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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