Laurent Hénart
Question N° 8373 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le pouvoir d'achat. L'augmentation des dépenses, immobilier, services, communication, éducation, déplacements, santé..., ampute la capacité des Français à consommer. Aussi, la hausse annoncée des matières premières agricoles fait-elle craindre des difficultés accrues. Dans le domaine de l'alimentaire notamment, pour combattre durablement l'inflation des produits, les distributeurs souhaitent qu'il leur soit possible de négocier les conditions générales de vente, les tarifs des fournisseurs. Ainsi, le libre jeu du commerce bénéficierait également aux consommateurs. De même, la création d'un observatoire national des petites et moyennes entreprises, garantissant le suivi des PME, pour lesquelles les distributeurs prendraient des engagements concrets, est également proposé. Il lui demande donc quelles sont ses intentions et les mesures qu'elle entend prendre pour une législation favorable au pouvoir d'achat.
Réponse émise le 24 mai 2011
Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le pouvoir d'achat des ménages, défini comme le revenu disponible brut corrigé des prix des biens et services, a progressé de 0,4 % en 2008, puis de 1,6 % en 2009. En 2010, le pouvoir d'achat a un peu moins progressé (+ 1,2 %). Depuis 2009, on constate que les cours des matières premières alimentaires importées augmentent à un rythme soutenu, avec une accélération depuis début 2010. En effet, les aléas climatiques (pays producteurs de blé et de céréales touchés par des sécheresses et des inondations) et une forte demande des pays émergents et de la Chine se conjuguent pour entraîner à la hausse les prix des matières premières végétales et animales. En outre, la hausse des prix des matières premières alimentaires depuis début 2010 contribuerait selon l'INSEE à une hausse de près de 0,4 point des prix à la consommation mi-2011. Courant 2010 et encore davantage depuis le début de l'année 2011, les prix du pétrole ont augmenté du fait des tensions sur l'équilibre offre-demande (demande asiatique et, en particulier, de la Chine) et des événements géopolitiques dans le monde arabe. Le gazole comme le super sans plomb 95 sont actuellement à leur plus haut niveau depuis deux ans. C'est en partie pour limiter ces hausses de prix que le Gouvernement a instauré la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, destinée à développer la transparence et la concurrence dans les relations commerciales au bénéfice des consommateurs. En parallèle, en mars 2008, un Observatoire des prix et des marges a été mis en place par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont l'objectif principal est de mesurer l'évolution des prix à la consommation, dans le contexte de l'évolution des règles législatives régissant les relations entre fournisseurs et distributeurs. S'agissant des carburants, l'Observatoire des prix et des marges a également mis en place des enquêtes sur les prix des carburants, afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus en ce qui concerne les marges entre le prix de raffinerie et les prix à la pompe. Des contrôles sur les stations-service sont régulièrement menés par la DGCCRF pour veiller à une meilleure transparence des prix encourageant ainsi les automobilistes à faire jouer la concurrence entre les stations-service. En 2010, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a, par ailleurs, créé l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, présidé par le professeur Philippe Chalmin, et dont l'objectif est de permettre une meilleure accessibilité des informations et une meilleure compréhension des mécanismes de formation des prix alimentaires, grâce à des informations objectives sur l'évolution des prix et des marges des différents intervenants des filières agricoles et alimentaires. Dans un tel contexte, la France ne se situe d'ailleurs pas dans une position défavorable au regard de ses partenaires européens. En janvier 2011, l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (l'IPCH qui permet de comparer la hausse des prix des biens de consommation et des services pour les pays membres de l'Union européenne), publié par l'office statistique des Communautés européennes Eurostat, augmente pour la France de 1,9 sur un an alors que le taux d'inflation pour l'ensemble de la zone euro augmente de 2,3 % sur un an. Face à l'évolution récente des marchés des cours des matières premières et à la demande de la France, la Commission européenne préconise des mesures dans le domaine des matières premières. Elle propose notamment des pistes afin d'améliorer la réglementation, le fonctionnement et la transparence des marchés financiers. Le traitement de la volatilité des marchés des matières premières est également une des premières priorités de la présidence de la France du G 20 et du G 8. Enfin, le Gouvernement a récemment pris diverses mesures en faveur du pouvoir d'achat. D'une part, les retraites ont été revalorisées à hauteur de 2,1 % le 1er avril 2011. Au premier semestre de l'année, malgré le surcroît d'inflation prévu, le pouvoir d'achat des ménages devrait augmenter de 0,4 % selon l'INSEE grâce à une croissance du revenu disponible brut qui resterait soutenue. En effet, la hausse des prélèvements sociaux et fiscaux serait plus que compensée par la bonne tenue des revenus d'activité et l'accélération des prestations sociales (notamment des retraites et des prestations familiales). D'autre part, en ce qui concerne les déplacements professionnels, le barème kilométrique publié par l'administration pour l'évaluation simplifiée des dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto a été réévalué de 4,6 % par rapport au niveau retenu en 2009 (instruction de la direction générale des finances publiques du 13 avril dernier pour l'imposition des revenus de l'année 2010). Par ailleurs, depuis le 15 août 2008, afin d'améliorer l'accès à l'énergie pour les Français les plus défavorisés, les clients particuliers disposant de faibles ressources bénéficient de la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (tarif social du gaz naturel). Ce tarif, mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel autorisés auprès des particuliers, a été revalorisé de 20 % à compter du 1er avril par arrêté du 28 mars. Enfin, en ce qui concerne l'accès à l'électricité, la tarification spéciale de l'électricité, « produit de première nécessité », a été mise en place par le décret du 8 avril 2004. Ce décret prévoit que le bénéfice de la tarification sociale est ouvert aux personnes physiques bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). La réduction tarifaire est modulée en fonction de la composition familiale du foyer afin de prendre en compte la diversité des situations en matière de consommation d'énergie. Le pourcentage de réduction, auparavant compris entre 30 % et 50 %, a été porté par le Gouvernement au 1er janvier 2011 entre 40 % et 60 % (arrêté du 23 décembre 2010 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie). Cette réduction porte à la fois sur l'abonnement et sur la consommation dans la limite de 100 kWh par mois. À ce jour, plus de 800 000 foyers bénéficient de cette disposition.
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