Laurent Hénart
Question N° 84866 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ». Relatif au dialogue social dans les très petites entreprises, ce projet doit être examiné par l'Assemblée nationale au mois de juillet 2010. Il suscite la très vive inquiétude d'une partie de la fédération des artisans, du bâtiment et des travaux publics. La profession estime en effet qu'il n'y a pas lieu de mettre en place aujourd'hui une représentation collective du personnel dans les très petites entreprises, le dialogue social existant d'ores et déjà, et les chefs d'entreprises d'attachant à le faire vivre tout au long de l'année. Son institutionnalisation poserait problème, en créant de nouvelles procédures, de nouvelles contraintes administratives, au moment où la crise fragilise l'économie de ces acteurs économiques agissant quotidiennement au plus prêt des territoires. Accepter la mise en place de commissions paritaires territoriales reviendrait selon elle à admettre : que les chefs d'entreprise employant jusqu'à 10 salariés ne sont pas des chefs d'entreprise comme les autres, mais des entrepreneurs ou artisans de second rang ; qu'ils ne sont pas capables de gérer eux-mêmes les relations de travail dans leurs entreprises, alors qu'ils sont en contact direct et permanent avec leurs salariés ; et qu'ils doivent s'en remettre, pour la représentation de leur propre personnel, à des salariés n'appartenant pas à leur entreprise. Alors que plusieurs présidents de fédérations l'ont alerté sur une possible confiscation du dialogue social dans les TPE par des structures extérieures déconnectées de leurs réalités quotidiennes, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010, au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective, visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer, pour ces entreprises, un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes, à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.
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