Laurent Hénart
Question N° 109328 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 mai 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation du corps des contrôleurs de transports terrestres. Ces personnels redoutent en effet sa disparition par fusion avec d'autres corps de catégorie B et par conséquent la dilution de leurs missions et de leurs effectifs. Or les tâches qu'ils accomplissent sont plus que jamais essentielles pour accompagner les évolutions réglementaires au niveau européen en matière de cabotage et d'accès à la profession de transporteur par route. Leurs interventions conditionnent l'exercice d'une concurrence équitable sans laquelle les entreprises françaises du transport routier perdront des parts de marché et des milliers d'emplois. Elles contribuent aussi au respect des règles de sécurité routière. Un contrôle efficace nécessite un corps spécialisé maintenu à un effectif suffisant. Une récente rencontre avec lui a permis aux représentants des personnels de rappeler directement les conséquences selon eux négatives de la fusion telle qu'elle est aujourd'hui envisagée : la spécificité de leurs missions se trouverait diluée dans une masse de plus de 6 000 agents ; les contrôleurs se trouveraient progressivement utilisés à d'autres fins, notamment des tâches administratives liées ou non aux contrôles ; la fusion permettrait aussi à des personnes n'ayant jamais approché le contrôle d'encadrer directement des CTT, ce qui entraînerait une perte de compétences ; le concours unique ne permettrait pas de viser un public issu du secteur des transports ; les grilles de salaires ne pourraient désormais augmenter que dans le cadre de la PFR ; enfin, sur le plan de la politique nationale de contrôle et des moyens, la non-identification des agents chargés du contrôle rendrait le pilotage de ses missions par la DGITM encore plus compliqué qu'il ne l'est aujourd'hui. À l'aube de l'ouverture des négociations, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 9 août 2011
La fusion des corps de catégorie B, gérés par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est actuellement menée dans le cadre d'une démarche interministérielle. Il est prévu de regrouper ces fusions selon une logique de spécialités, administrative ou technique, et de partager les corps de contrôle selon la nature des activités exercées. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs des transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Cette démarche, qui devrait aboutir par la publication d'un décret, est pilotée par le secrétariat général du MEDDTL en lien avec les services employeurs, qu'il s'agisse de directions d'administration centrale ou de services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés et des ateliers de travail ont été lancés. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est, certes, devenu une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité n'a fait que s'accroître. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, telles que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents. Pour tenir compte de ces évolutions, il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné afin de reconnaître toutes les spécificités de ces activités. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette filière « contrôle ».
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