Laurent Hénart
Question N° 104576 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 avril 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des frais d'obsèques et de crémation. En effet, sur les sept opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, lequel est considéré comme une mission de service public, seules les prestations de transport de corps au moyen de véhicules spécialement aménagés, bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA. Ainsi, alors que la majorité des États de l'Union européenne exonèrent de TVA tous les produits et services funéraires (Italie, Royaume-uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) ou leur appliquent un taux réduit de TVA (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne), la France applique pour l'essentiel le taux normal de 19,6 % de TVA. Au-delà du fait que ces écarts de TVA entraînent de fortes distorsions de concurrence entre les zones frontalières (les familles endeuillées étant tentées de faire appel à un prestataire étranger), la TVA établie à 19,6 % engendre un surcoût particulièrement élevé pour les familles. Ainsi, les frais d'obsèques, dépenses de première nécessité, du moins incontournables, ont augmenté de près de 40 % en dix ans. Conscient du coût budgétaire qui serait lié à l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation, qui pénalise à la fois les familles françaises endeuillées et les entreprises françaises de pompes funèbres.
Réponse émise le 23 août 2011
Selon les dispositions du point 16° de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (NA), les États membres ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. Sur le plan interne, seules les prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. La législation française a été validée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 6 mai 2010 (affaire C-94/09, Commission européenne contre République française). La Cour a, en effet, précisé que l'application d'un taux réduit à l'une des catégories de prestations visées à l'annexe III à la directive précitée peut être limitée à des aspects concrets et spécifiques de cette catégorie, sous réserve de respecter le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de NA, et que tel est le cas du transport de corps par véhicule au sein des prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres. Une application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur alors que la stratégie du Gouvernement est de cibler les baisses de NA, eu égard à leur impact sur les finances publiques, sur les secteurs plus particulièrement susceptibles de créer des emplois. Dans ces conditions, une telle mesure, qui se traduirait par un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 185 Meuros en année pleine, n'est pas envisagée par le Gouvernement. Cela étant, les dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire destinées à simplifier et à sécuriser les démarches des familles endeuillées telles que l'instauration de devis-types s'imposant aux opérateurs funéraires ou encore le renforcement de l'interdiction du démarchage commercial en matière funéraire auprès des familles endeuillées, sont de nature à rationaliser les pratiques du secteur funéraire et à contribuer à la maîtrise du coût des obsèques pour les familles.
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